European Economic
and Social Committee
Révision de la directive relative aux voyages à forfait
Points clés
Le CESE:
· considère qu’une révision de la directive sur les voyages à forfait intervient en temps opportun et s’avère indispensable, tout comme il se félicite en général du texte revu qui en est proposé, visant à encadrer les systèmes qui sont basés sur des bons et à offrir aux voyageurs des informations claires et des garanties d’ordre juridique, tout en ménageant davantage de souplesse pour les entreprises de voyage;
· constate avec satisfaction que les points où forfaits et «prestations de voyage liées» se recoupent ont été éliminés, de sorte que dans le cas où des services de voyage de différents types sont achetés au même moment, pour un même voyage ou séjour de vacances et à partir d’un même point de vente, ils seront traités comme des forfaits;
· est d’avis que la proposition de la Commission relative à la directive sur les voyages à forfait introduit des changements positifs importants qui visent à trouver un équilibre entre la protection des voyageurs, d’une part, et les intérêts des opérateurs proposant des voyages à forfait, d’autre part;
· juge toutefois que les délais proposés pour rembourser les voyageurs ne tiennent pas suffisamment compte des limitations de liquidités des prestataires de services dans des situations exceptionnelles, comme celle vécue récemment pendant la pandémie de COVID-19;
· préconise de veiller à ce que la proposition de la Commission produise des effets aussi équilibrés que faire se peut, dès lors qu’elle réussisse à préserver au maximum la compétitivité des voyages à forfait dans l’Union européenne tout en protégeant le consommateur et en n’exerçant qu’un impact minimal sur les prix et les charges pour les entreprises.
Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT
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