Renverser les tendances négatives en matière d’état de droit dans l’UE passe par la société civile

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La conférence sur les droits fondamentaux et l’état de droit organisée par le Comité économique et social européen a mis en lumière de graves violations et des tendances négatives dans les quatre domaines couverts par le mécanisme européen de protection de l’état de droit (justice, lutte contre la corruption, pluralisme des médias, contre-pouvoirs). Le CESE a souligné que la société civile est un acteur dynamique dans la défense de ce principe fondamental de l’UE.

Le 4 novembre dernier s’est tenue la conférence Points de vue de la société civile sur le mécanisme européen de protection de l’état de droit, organisée par le groupe «Droits fondamentaux et état de droit» (DFED) du CESE. Elle a offert un espace de dialogue entre les parties prenantes qui ont contribué aux visites effectuées par le groupe DFED dans différents pays en 2020-2021 et aux deux premiers rapports sur l’état de droit publiés par la Commission européenne.

Le président du groupe DFED du CESE, Cristian Pîrvulescu, a souligné en ces termes le rôle de la société civile: Ce n’est pas par principe que nous nous tournons vers les représentants de la société civile, nous sommes à l’écoute de la société civile parce que sa contribution est essentielle pour ces questions cruciales.

Au cours des deux dernières années, le CESE a joué son rôle en organisant des auditions et en adoptant un certain nombre d’avis et de rapports de visites dans les États membres, dans le cadre de ses efforts visant à contribuer à une «culture commune de l’état de droit», préconisée par la Commission.

Dans un même ordre d’idées, Giulia Barbucci, vice-présidente du CESE, a affirmé que, pour renverser les tendances négatives qui touchent actuellement la protection de l’état de droit, il faut passer par la société civile: Les réponses juridiques et politiques de l’UE ne peuvent suffire à elles seules. Nous devons également faire participer davantage les acteurs de la société civile, car ils constituent le pont entre les attentes de la population en général et les institutions.

Florian Geyer, de la DG JUST de la Commission, qui était un des orateurs principaux de la manifestation, a estimé que l’état de droit est essentiel au bon fonctionnement de notre marché intérieur et à une économie prospère capable de favoriser l’emploi et la croissance, ajoutant que l’état de droit est nécessaire à la protection de toutes les autres valeurs européennes, des droits fondamentaux et de la démocratie.

Toutefois, la crise sanitaire actuelle et les mesures prises par les autorités ont amplifié les défis qui existent déjà dans ce domaine. Les inégalités et les discriminations se sont accrues, tandis que l’espace dévolu à la société civile a encore diminué et que la pression sur les journalistes s’est intensifiée. Le rapport de la Commission de juillet 2021 sur l’état de droit a mis en évidence ces tendances négatives, mais aussi quelques évolutions positives dans certains États membres.

Gašper Dovžan, secrétaire d’État aux affaires étrangères de Slovénie, a déclaré: Le respect de l’état de droit ne devrait jamais faire l’objet d’un dilemme ni être sacrifié à cause d’une crise. Nous devons poursuivre le débat sur l’état de droit, mais il convient de rappeler sans cesse que toute mesure restrictive devant être prise doit être raisonnable, limitée dans le temps et proportionnée.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire et un long chemin à parcourir, comme l’a déclaré Matthew Caruana Galizia, de la Fondation Daphne Caruana Galizia. Sa mère, Daphne Caruana Galizia, journaliste maltaise, a été assassinée alors qu’elle enquêtait sur la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée. Ma mère est malheureusement un bon exemple de la manière dont les manquements à l’état de droit et la corruption généralisée ne sont pas des crimes qui ne font pas de victimes; son meurtre fait complètement éclater cette représentation.

Après des discussions plus approfondies sur chacun des quatre piliers du mécanisme européen de l’état de droit, menées en sessions parallèles, les participants se sont à nouveau réunis pour discuter des enseignements tirés et des perspectives d’avenir. Tous ont convenu que l’état de droit est vital pour le fonctionnement de l’UE dans son ensemble, y compris pour sa crédibilité, sa résilience et la confiance mutuelle.

Comme l’a résumé Debbie Kohner, du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH), les quatre piliers couverts par le mécanisme européen de protection de l’état de droit (système judiciaire, liberté et pluralisme des médias, cadres anticorruption et autres mécanismes d’équilibre des pouvoirs) sont étroitement liés. Les institutions nationales de défense des droits de l’homme surveillent ces tendances et montrent comment une érosion des normes dans un domaine crée une détérioration dans l’autre.

Nicole Romain, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), a également souligné que tous les acteurs institutionnels devraient redoubler d’efforts pour communiquer sur les droits fondamentaux et l’état de droit, de manière à être réellement accessibles à la population en général.

Eszter Nagy, de l’Union des fédéralistes européens (UEF), a insisté sur le fait que pour défendre véritablement les droits et l’état de droit pour tous, le dialogue est insuffisant lorsqu’on a affaire à certains gouvernements. Comme de nombreux autres participants à la conférence, elle estime qu’il est grand temps que l’UE fasse pleinement usage de tous ses outils, à commencer par la conditionnalité budgétaire de l’état de droit.

Dans son discours de clôture de l’événement, Cristian Pîrvulescu, appelant à des mesures fortes, a déclaré: Les attaques contre l’état de droit et les droits fondamentaux étaient, dans un premier temps, des attaques contre les droits de l’homme, qui se sont transformées en attaques contre des ONG. Enfin, elles sont muées en attaques contre les institutions de protection de l’état de droit et contre la démocratie elle-même.

Le groupe DFED du CESE continuera à plaider en faveur des droits fondamentaux et de l’état de droit en prenant des mesures en concertation avec la société civile de chaque État membre, notamment au moyen de visites dans les différents États membres et des rapports qui en découlent.

Contexte

Le groupe «Droits fondamentaux et état de droit» (DFED) a été créé en 2018 en tant qu’organe horizontal au sein du Comité économique et social européen, chargé d’intensifier la contribution de la société civile organisée au renforcement des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit et de répondre au problème du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile organisée.

Cette conférence est la deuxième organisée par le groupe DFED et fait suite à une manifestation similaire qui s’est tenue en 2019, sous l’intitulé «Droits fondamentaux et état de droit – tendances au sein de l’UE, du point de vue de la société civile». Les résultats des discussions ont alimenté le premier rapport de synthèse publié par le groupe DFED en juin 2020, qui a mis en évidence les tendances dans l’UE sur la base des sept premières visites réalisées par le groupe dans divers États membres.

 

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Reversing the negative trends in the rule of law across the EU passes through civil society