Volonté et engagement politiques sont la clé d’un dialogue social efficace

Le CESE considère que les propositions de la Commission sur le renforcement du dialogue social dans les États membres et l’Union sont à la fois opportunes et nécessaires, mais il réclame des mesures supplémentaires. Des améliorations s’imposent en ce qui concerne les consultations nationales menées avec les partenaires sociaux, la couverture des négociations collectives européennes et la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux.

Le Comité économique et social européen (CESE) a salué la récente initiative de la Commission européenne visant à renforcer et à promouvoir le dialogue social dans l’UE. Il a toutefois relevé plusieurs points auxquels il convient de s’atteler pour garantir l’utilité et l’efficacité du dialogue social au niveau national et européen.

Dans l’avis qu’il a adopté lors de sa session plénière d’avril, le CESE analyse la communication sur le renforcement du dialogue social publiée récemment par la Commission et la proposition de recommandation du Conseil sur le même sujet.

Le CESE déclare souscrire pleinement au point de vue de la Commission selon lequel les négociations et les consultations menées entre les représentants des gouvernements et les partenaires sociaux — qui représentent les travailleurs et des employeurs — jouent un rôle essentiel pour élaborer des politiques nationales et européennes susceptibles d’améliorer les conditions de vie et de travail dans tous les États membres. Il met toutefois en garde contre toute approche consistant à tenir pour acquis les résultats positifs obtenus par le dialogue social.

Selon lui, la Commission devrait examiner les modèles nationaux, régionaux et sectoriels qui ont fait leurs preuves et déterminer ce qui explique leur succès.

L’initiative de la Commission mérite d’être soutenue dans la mesure où elle a pour ambition de renforcer le dialogue social. Dans le même temps, nous recommandons, dans notre avis, que des mesures supplémentaires soient prises, notamment pour améliorer le dialogue social tripartite au niveau national et la couverture des négociations collectives, et définir des règles claires pour la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux au moyen de directives du Conseil, a indiqué le rapporteur de l’avis, Pekka Ristelä.

Le CESE estime qu’un dialogue social efficace doit inclure des partenaires sociaux représentatifs et légitimes, dotés du savoir, des compétences techniques et de la possibilité d’accéder en temps utile aux informations. La volonté et la diligence de la part du politique sont également nécessaires, tout comme le respect pour l’autonomie et les droits des partenaires sociaux, notamment leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective, ainsi qu’un cadre juridique et institutionnel favorable.

Nous considérons la recommandation proposée comme un instrument approprié pour soutenir le processus à condition qu’elle soit assortie de dispositions claires et efficaces en matière de suivi, définies initialement par la Commission. Nous déduisons des discussions entre les États membres que ce point semble poser problème d’emblée. Le texte final de la recommandation permettra de déterminer s’il existe une véritable volonté politique de renforcer réellement le processus, a déclaré la corapporteure, Maryia Mincheva.

Le CESE considère qu’un certain nombre d’éléments requièrent des actions supplémentaires, notamment le fait que les conventions collectives sectorielles ne figurent pas parmi les facteurs importants pour améliorer la couverture des négociations collectives au niveau national et européen. Bien que ce point ait été soulevé dans la communication, il n’a pas été repris dans la recommandation.

Le CESE fait également observer que dans certains États membres, le dialogue social tripartite tient davantage de la forme que de la substance. Pour y remédier et garantir la tenue de consultations de qualité avec les partenaires sociaux nationaux, le CESE propose de mettre en place, au niveau national, un cadre commun efficace pour la participation des partenaires sociaux. En outre, les résultats des consultations devraient être insérés dans les programmes nationaux en matière de réformes et d’investissements. Le CESE recommande à la Commission de prendre des mesures si les partenaires sociaux ne sont pas associés utilement aux consultations.

Le CESE a par ailleurs fait part de ses préoccupations quant au manque de clarté relative à la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux au moyen de directives du Conseil. «Faute de clarté, de transparence et de prévisibilité, le large pouvoir d’appréciation de la Commission européenne en la matière risque d’avoir pour conséquence involontaire de dissuader les partenaires sociaux de négocier ce type d’accords», peut-on lire dans l’avis, qui appelle une nouvelle fois la Commission européenne à examiner ce point avec les partenaires sociaux.

Ainsi qu’il est exposé dans la recommandation, le CESE est lui aussi d’avis que le rôle spécifique joué par les organisations de partenaires sociaux doit être pleinement reconnu et respecté dans les structures et les processus de dialogue social, tout en observant que le dialogue civil, associant un plus large éventail de parties prenantes autour de thèmes plus variés, constitue un processus distinct. Cette distinction devrait aussi être faite lorsqu’il s’agit de soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux et de la société civile.