Transports — Le CESE demande instamment à la Commission de maintenir un signal clair en faveur des véhicules d’entreprise à émission nulle et à faibles émissions

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de mars, le Comité recommande de ne pas s’écarter de l’objectif final relatif aux véhicules à émission nulle, tout en restant favorable aux véhicules à faibles émissions, qui peuvent jouer un rôle transitoire en confortant l’adaptation industrielle.

Le Comité économique et social européen (CESE) demande instamment à la Commission européenne de maintenir un signal à long terme clair et crédible en faveur des véhicules à émission nulle. Dans le même temps, dès lors qu’ils sont utilisés principalement en mode électrique, les véhicules à faibles émissions peuvent servir de catalyseur à court et moyen terme des infrastructures pour carburants de substitution et soutiennent l’adaptation industrielle.

Dans l’avis élaboré par Corina Murafa Benga, qu’il a adopté lors de sa session plénière de mars, le Comité évalue la proposition de la Commission européenne relative aux véhicules d’entreprise propres.

Le CESE estime que le règlement proposé devrait donner la priorité aux véhicules à émission nulle, mais également reconnaître le rôle transitoire que les véhicules à faibles émissions peuvent jouer en confortant l’adaptation industrielle à court et moyen terme, en préservant des emplois de qualité et en maintenant la compétitivité du secteur automobile européen.

Cette approche donne aux entreprises et aux travailleurs le temps nécessaire pour investir, innover et se reconvertir, facilitant ainsi une transition ordonnée vers une électrification complète, tout en préservant le tissu industriel et social européen.

Objectifs nationaux en matière de véhicules d’entreprise propres

Le CESE prend acte de la proposition d’adopter, à l’échelle de l’Union, une approche axée sur la demande en ce qui concerne les véhicules d’entreprise propres. Il souligne toutefois que les objectifs nationaux ne devraient pas être inférieurs à ce que le marché accomplit déjà, ne doivent pas se transformer en objectifs fondés sur les entreprises lors de l’introduction du règlement, et doivent s’accompagner d’un déploiement efficace des infrastructures de recharge et d’un renforcement de la capacité des réseaux électriques, afin de préserver la compétitivité des entreprises.

Des objectifs situés en dessous de ce que le marché permet déjà d’obtenir risquent de transformer la proposition de règlement en contraintes administratives inutiles, tout en affaiblissant le signal de demande pour la planification de l’offre, le déploiement de la recharge, les investissements dans le réseau et les valeurs résiduelles des véhicules.

Dans le même temps, des objectifs fixés au-dessus des résultats que le marché permet déjà d’obtenir, s’ils s’accompagnent de conditions favorisantes appropriées, peuvent améliorer la prévisibilité, réduire la fragmentation du marché intérieur et renforcer les normes en matière de CO₂.

Une approche de planification nationale est donc plus appropriée que des objectifs au niveau des entreprises. Des mesures nationales claires assurent la prévisibilité tout en évitant une charge administrative excessive, des risques juridiques et des distorsions sur les marchés du crédit-bail et de la sous-traitance.

Incitations fiscales en faveur de la décarbonation

Le Comité invite en outre les États membres à envisager des incitations fiscales pour décarboner les flottes d’entreprise, notamment en supprimant les avantages directs et indirects dont bénéficient les voitures de société qui utilisent des carburants fossiles.

Les cadres fiscaux nationaux applicables aux véhicules d’entreprise restent l’un des leviers les plus puissants du côté de la demande. L’alignement de la fiscalité des véhicules de société, des règles relatives aux avantages en nature et des régimes d’amortissement sur les objectifs du règlement peut accélérer les décisions d’achat, influencer les modes d’utilisation des véhicules et favoriser le renouvellement opportun du parc automobile.

Neutralité technologique

Le CESE réaffirme que le principe de neutralité technologique pour la décarbonation du transport routier devra être maintenu, conformément à la définition des véhicules à émission nulle figurant dans la législation européenne. La réglementation devra fixer des objectifs de performance, et non prescrire des technologies bien précises.

La planification devra être cohérente entre les différents modes de transport et, lorsqu’ils sont utilisés, les vecteurs énergétiques de substitution devront satisfaire à des critères stricts de durabilité, de cycle de vie et de faisabilité économique.

Les critères devront prévenir les trajectoires indirectes à fortes émissions, éviter la dépendance à l’égard de matières premières non durables et garantir des réductions mesurables des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur.

Surveillance européenne commune des plans nationaux

Enfin, le Comité demande que les plans nationaux fassent l’objet d’une surveillance au niveau de l’Union. La supervision aura pour but d’évaluer l’exhaustivité et les progrès par rapport aux objectifs fixés, de permettre une comparaison structurée des plans nationaux et de soutenir les actions correctives de suivi et l’apprentissage partagé.

Une surveillance européenne est de mise, puisque les plans nationaux varieront tant par leur exhaustivité que par leur capacité de réalisation. Un cadre d’évaluation commun améliore la comparabilité, la transparence et la responsabilité, et permet un suivi correctif en temps utile lorsque des lacunes apparaissent. Plus précisément, la surveillance devrait permettre de vérifier non seulement si les plans sont complets et crédibles, mais encore si les mesures sont appropriées au regard des objectifs nationaux.

Contexte — Règlement sur les véhicules d’entreprise propres

En décembre 2025, dans le cadre du train de mesures pour le secteur automobile, la Commission européenne a dévoilé une proposition visant à accélérer l’adoption de véhicules à émission nulle dans les flottes d’entreprise, marquant ainsi une étape supplémentaire vers la réalisation des objectifs ambitieux de décarbonation de l’UE à l’horizon 2050. L’objectif est de favoriser l’adoption de véhicules d’entreprise propres par les grandes entreprises et de renforcer la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

À l’heure actuelle, près de 290 millions de véhicules circulent sur les routes européennes, dont seulement 6 millions sont des véhicules à émission nulle. Les véhicules d’entreprise, qui représentent 60 % des nouvelles immatriculations de voitures et jusqu’à 90 % des immatriculations de camionnettes dans l’ensemble de l’Union, sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le marché des véhicules à émission nulle et à faibles émissions.

Le règlement proposé impose aux États membres de veiller à ce qu’à partir de 2030, une part spécifique des nouvelles immatriculations de voitures et de camionnettes d’entreprise par les grandes entreprises, dans leur pays, soit à émission nulle et à faibles émissions. Un sous-objectif sera également fixé pour les véhicules à émission nulle, tant pour les voitures que pour les camionnettes. Les objectifs varient d’un État membre à l’autre.