Socle européen des droits sociaux : pour que ses objectifs soient atteints, des efforts doivent être déployés à tous les niveaux

Selon le CESE, le plan d’action de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est à la fois opportun et nécessaire pour faire face au risque d’aggravation des inégalités dans toute l’Europe au lendemain de la pandémie.

Le Comité économique et social européen (CESE) a salué le plan d’action de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et a souligné qu’il convient de le mettre en œuvre au niveau de l’UE et à l’échelon national en tenant compte des compétences respectives et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile.

Dans l’avis qu’il a adopté lors de sa session plénière de juillet par 161 voix pour, 78 voix contre et 19 abstentions, le CESE a déclaré que le plan devrait se fonder sur des actions concrètes, tangibles et mesurables, accompagnées de cadres de suivi arrêtés d’un commun accord entre les parties prenantes concernées et englobant les critères sociaux, environnementaux et économiques.

Toutefois, l’avis du CESE n’a pas reçu le soutien de tous ses membres. Le groupe des employeurs a déposé un contravis, rejeté en session plénière, mais annexé à l’avis, car il a recueilli plus d’un tiers des suffrages exprimés, avec 149 voix contre, 93 voix pour et 14 abstentions.

 

AVIS DU CESE: SOUTENIR LE PLAN D’ACTION SUR LE SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX AFIN DE REMÉDIER À LA DÉGRADATION DE LA SITUATION SOCIALE

Le succès du plan dépendra fortement de l’engagement des États membres, de leurs partenaires sociaux et des organisations de la société civile à mettre en œuvre l’ensemble des 20 principes du socle européen des droits sociaux, en fixant des objectifs et des cibles spécifiques pour chacun d’entre eux, comme l’a souligné le CESE dans son avis élaboré par les rapporteurs Cristian Pîrvulescu et Carlos Manuel Trindade.

Les États membres, les institutions de l’UE et les partenaires sociaux étaient déjà parvenus à un accord politique sur la mise en œuvre du plan lors du sommet social de Porto en mai, avec pour objectif de construire une Europe plus forte, plus juste et plus inclusive, qui offre des chances égales à tous ses citoyens et ne laisse personne de côté.

S’exprimant devant l’assemblée plénière, M. Pîrvulescu a déclaré: L’esprit qui animait la Commission lorsqu’elle a proposé le socle européen des droits sociaux était que l’Europe sera sociale ou ne sera pas. C’est cet esprit qui a été soutenu par tous lors du sommet de Porto. Nous devrions saluer le plan et prendre des mesures importantes pour renforcer l’Europe sociale tout en garantissant la compétitivité et une productivité élevée.

M. Trindade a rappelé la situation sociale à laquelle l’UE tente de faire face en proposant le plan: bien avant la pandémie, 80 millions de citoyens européens risquaient de tomber dans le piège de la pauvreté et 22 % des enfants vivaient dans des ménages pauvres. Les jeunes représentaient une grande partie des 16 millions de chômeurs.

La pandémie a exacerbé les inégalités et l’exclusion sociale. Il est désormais crucial de réagir à la situation sociale. Nous devons définir des objectifs spécifiques et nous estimons que le Semestre européen constitue le cadre approprié pour le suivi du plan, puisque les indicateurs sociaux et environnementaux font l’objet d’une attention égale et sont sur un pied d’égalité avec les indicateurs macroéconomiques, budgétaires et de productivité, a déclaré M. Trindade.

Le CESE a insisté sur le fait qu’il reconnaît la diversité et la base commune des modèles sociaux dans l’UE. Les pays dont les modèles sociaux sont moins solides devraient être fortement soutenus, grâce à la promotion de l’investissement et de l’apprentissage. L’avis fait observer qu’il est de la plus haute importance de garantir des normes sociales minimales à toutes les personnes vivant dans l’UE pour construire une société juste et inclusive.

Le CESE a désigné la compétitivité et l’augmentation de la productivité sur la base des compétences et des connaissances comme la voie à suivre pour préserver le bien-être des sociétés européennes. Il convient de renforcer les atouts du système européen d’économie sociale de marché et de supprimer ses faiblesses afin de l’adapter aux défis à venir. Le Comité a également souligné la complémentarité entre la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux d’une part, et une économie sociale de marché hautement compétitive d’autre part.

De l’avis du CESE, des efforts accrus pourraient être consentis au niveau de l’UE et des États membres dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, conformément au premier objectif de développement durable dans le cadre du programme des Nations unies à l’horizon 2030. Plus particulièrement, le Comité a préconisé de fixer comme objectif de réduire la proportion d’enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale de 22,8 % (chiffre actuel) à 10 % en 2030, avec des engagements volontaires similaires dans tous les États membres.

Pour lutter contre la pauvreté, le CESE estime que le plan devrait promouvoir non seulement la création de nouveaux emplois, qui est un objectif justifié, mais aussi la qualité de l’emploi et notamment la lutte contre le travail précaire.

Il a également approuvé la demande de la Commission invitant les États membres à fixer volontairement leurs propres objectifs nationaux à des niveaux ambitieux, car sans un important effort coordonné fourni par tous, y compris les partenaires sociaux et civiques, ces objectifs demeureront irréalisables.

Le CESE partage l’affirmation formulée dans le plan selon laquelle les plans nationaux de relance et de résilience représentent une occasion sans précédent qui doit être saisie dans le cadre du Semestre européen pour financer une reprise sociale et axée sur l’emploi, tout en intégrant les transitions verte et numérique.

 

CONTRAVIS DES EMPLOYEURS DU CESE: LES ÉVOLUTIONS DES MARCHÉS DU TRAVAIL NE DEVRAIENT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE RÉGLEMENTATION EXCESSIVE

Le contravis du groupe des employeurs a attiré l’attention sur le caractère juridiquement non contraignant du socle européen des droits sociaux et a souligné qu’il devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la politique sociale relevant clairement de la responsabilité des États membres.

Le socle européen des droits sociaux fournit des orientations utiles aux États membres et à l’Union concernant les efforts à déployer pour promouvoir la compétitivité, la croissance, l’emploi, les réformes structurelles, les investissements productifs et le bien-être de la population, étant donné qu’il n’y a pas de dimension sociale sans une base économique solide. L’évolution du marché du travail doit être soutenue et non pas surréglementée ou entravée, a déclaré Milena Angelova, présidente du groupe d’étude et membre du groupe des employeurs.

Le groupe des employeurs s’est opposé à la demande d’objectifs européens plus ambitieux pour tous les principes et à une approche plus ambitieuse exposée dans l’avis, ainsi qu’à la volonté d’éliminer les inégalités de revenus à tout prix. Il a également critiqué la demande de directive relative à un revenu minimum et la proposition de révision du pacte de stabilité et de croissance.

Le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux a proposé trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030. Il s’agit notamment d’atteindre un taux d’emploi d’au moins 78 % et d’augmenter les niveaux d’éducation et de qualification dans l’UE de manière à ce qu’au moins 60 % de la population adulte participe à la formation chaque année et que 80 % d’entre eux disposent au moins des compétences numériques de base. Le troisième objectif est de réduire le nombre de personnes menacées d’exclusion sociale et de pauvreté d’au moins 15 millions dans l’UE, dont 5 millions sont des enfants.