Règles budgétaires de l’Union européenne — Le CESE plaide pour des réformes

Les règles budgétaires de l’UE qui sont applicables dans les États membres doivent être modifiées afin de permettre une reprise durable après la COVID-19. Il convient de trouver des solutions pragmatiques. L’accent doit être mis sur le renforcement des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique.

Le cadre budgétaire de l’Union européenne doit être révisé et il ne s’agit pas uniquement de stabiliser l’économie à moyen terme. Cette révision est aussi vitale pour financer la transformation socio-écologique de notre économie et garantir le plein emploi, des emplois de qualité et des transitions justes. Le message contenu dans l’avis élaboré par Dominika Biegon et adopté par l’assemblée lors de la session plénière d’octobre est clair: la Commission européenne doit résolument poursuivre la révision du cadre de gouvernance économique de l’UE.

M^me Biegon a déclaré lors du débat: Le CESE préconise des solutions pragmatiques pour l’avenir du cadre budgétaire de l’Union: notre avis montre comment surmonter les fractures idéologiques dans le débat sur les dettes souveraines. Les règles budgétaires européennes peuvent être sensiblement améliorées sans modifier les traités de l’Union. Nous pouvons mettre un terme au manque chronique d’investissements publics et donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour faire face de manière adéquate aux ralentissements économiques qui se produiront à l’avenir sans compromettre la viabilité budgétaire. Les institutions de l’UE devraient sans tarder proposer des réformes pour ouvrir la voie à une reprise durable et à une transition juste.

Le Comité fait remarquer que la Commission devrait présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre révisé. Pendant cette période, il conviendrait de ne pas déclencher la procédure concernant les déficits excessifs, mais l’on pourrait utiliser la «clause relative aux circonstances inhabituelles» sur une base spécifique pays par pays.

Le futur cadre budgétaire doit renforcer les investissements publics, autoriser une marge de manœuvre cyclique plus importante et permettre davantage de flexibilité et une différenciation accrue par pays en ce qui concerne les trajectoires d’ajustement de la dette, tout en garantissant la viabilité des finances publiques.

Plus particulièrement, comme dans de précédents avis, la principale proposition du CESE concernant la révision du cadre budgétaire consiste à introduire une règle d’or pour les investissements publics en combinaison avec une règle en matière de dépenses.

À cet égard, le CESE accueille favorablement la proposition faite en 2020 par le comité budgétaire européen d’introduire des éléments propres à chaque pays dans un cadre budgétaire simplifié et, en particulier, la suggestion relative à la différenciation de l’ajustement budgétaire dans les États membres tout en maintenant la viabilité de la dette.

La politique budgétaire relève traditionnellement de la politique parlementaire et les décisions prises dans ce domaine ont des répercussions sur l’ensemble de la structure des dépenses et des recettes des pouvoirs publics. Tant les parlements nationaux que le Parlement européen devraient dès lors se voir attribuer un rôle important dans le futur cadre de gouvernance économique de l’UE.

Les organisations de la société civile doivent également être davantage associées au Semestre européen, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. Le principe de partenariat, qui est de tradition bien établie dans le cadre de la gouvernance des Fonds structurels et d’investissement européens, devrait servir de modèle à une participation effective de la société civile.