Pour le CESE, les services publics nationaux jouent un rôle primordial pour garantir le respect de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE

Le Comité économique et social européen (CESE) plaide en faveur d’un ensemble de principes communs applicables aux services publics pour contribuer à garantir que les normes démocratiques et l’état de droit soient pleinement respectés par tous les États membres.

Les États membres sont seuls responsables de leurs services publics nationaux. Cependant, ils doivent respecter les normes démocratiques et les critères auxquels ils ont dû se conformer pour adhérer à l’Union européenne. Ils devraient également reconnaître l’importance cruciale que revêtent des services publics bien gérés pour défendre les principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit en Europe, a déclaré Christian Moos, rapporteur du CESE.

Dans un avis adopté par la session plénière le 2 décembre, le CESE souligne qu’en offrant à toute la population, y compris aux groupes vulnérables et défavorisés, un accès égal et universel aux prestations, les services publics contribuent au progrès social et à une société dynamique. Ils peuvent jouer un rôle clé de «stabilisateurs automatiques» durant les périodes de crise, lesquelles se sont multipliées ces dernières années dans des domaines tels que la sécurité, l’économie, l’asile, l’environnement, le climat et la santé.

À cet égard, la crise actuelle de la COVID-19 a montré comment la surcharge pesant sur un système de santé pouvait engendrer des atteintes à la dignité humaine. Des années d’austérité ont affecté les services publics, affaiblissant leur efficacité. La médiocre performance des services publics entraîne des coûts sociaux et économiques élevés. La pandémie a démontré qu’il était essentiel pour les services publics de disposer d’un personnel possédant la formation et les compétences adéquates, ainsi que de ressources et de réserves en suffisance. La reconnaissance du rôle fondamental que jouent les services publics justifie la nécessité de rémunérer correctement les fonctionnaires dans toute l’Europe.

Christian Moos a expliqué que: L’administration et les services publics constituent le lien le plus important entre les gouvernements et la société civile, et ils sont essentiels pour la résilience de la démocratie libérale en Europe. L’UE a besoin de mécanismes efficaces pour garantir le plein respect de l’état de droit, notamment pour préserver la neutralité de l’administration publique dans tous les États membres

Un ensemble de principes communs

Le CESE définit un ensemble de principes communs applicables aux services publics et aux administrations, fondés sur les constitutions nationales, et qui respectent pleinement la démocratie, l’état de droit et les valeurs européennes communes:

• Le droit à une bonne administration renforce la confiance de la société. La transparence des services publics garantit un contrôle indépendant et contribue à la lutte contre la corruption.
• Les services publics remplissent une fonction protectrice à l’égard de l’état de droit. Les agents travaillant dans les services publics doivent être protégés lorsqu’ils refusent de se conformer à des instructions de service illégitimes.
• Malgré le processus de numérisation, les services publics doivent garantir le libre accès à l’information et rester à la disposition de tous pour un accueil en personne.

En outre, le CESE suggère que les services publics soient interopérables au niveau européen. Il devrait être possible d’organiser des échanges et une rotation professionnelle entre les services publics des États membres. Il est essentiel que tous les services publics qui participent à l’octroi de fonds européens respectent et mettent en œuvre les principes des services publics.

Philip Von Brockdorff, corapporteur du CESE, a fait observer que le présent avis souligne la pertinence des valeurs européennes partagées par l’ensemble des services publics de l’UE, et fait ainsi écho à l’article 14 du TFUE, et en particulier au protocole nº 26 sur les services d’intérêt général. Ce protocole fournit le cadre où s’élaborent les principes de l’UE en matière de services publics. Par ailleurs, l’avis se réfère à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et aux constitutions nationales en tant que fondements du bon fonctionnement des services publics, y compris des garanties dont doivent bénéficier les agents des fonctions publiques.

Contexte

En février 2020, la future présidence allemande avait demandé au CESE d’élaborer un avis sur le thème «Principes des services publics pour la stabilité du régime démocratique». Elle lui demandait dans sa lettre d’examiner quel rôle les services publics jouent et peuvent potentiellement jouer dans la stabilisation de nos démocraties en s’appuyant sur les libertés et droits fondamentaux et sur l’état de droit.