Principes pour des services publics (au sens des services publics aux citoyens, de l’administration publique) contribuant de manière concrète à la stabilité du régime de liberté démocratique (démocratie et état de droit) dans les États membres de l’U

Points clés

Par cet avis, le CESE entend définir des critères et formuler des recommandations européennes pour que les services publics puissent fonctionner comme élément stabilisateur de la démocratie et de l’état de droit.

Le CESE reconnaît le rôle essentiel que jouent des services publics efficaces dans la défense des valeurs fondamentales de l’UE. En garantissant un accès égal et universel aux services à tous, y compris aux groupes vulnérables et défavorisés, ils contribuent au progrès social et à une société dynamique. Des services publics efficaces peuvent jouer un rôle crucial de «stabilisateurs automatiques» en temps de crise, lesquelles se sont multipliées ces dernières années dans des secteurs tels que la sécurité, l’économie, l’asile, l’environnement, le climat et la santé.

La crise de la COVID-19 a montré comment la surcharge d’un système de santé peut porter atteinte à la dignité humaine. Des années d’austérité ont porté préjudice aux services publics et affaibli leur impact. Performance ne veut pas dire «réduction du rôle de lʼÉtat», puisqu’un mauvais fonctionnement des services publics provoque une hausse des coûts sociaux et économiques. La pandémie a démontré qu’il est essentiel pour les services publics de disposer de personnel formé et compétent, de ressources et de réserves en suffisance. La reconnaissance du caractère fondamental des missions de service public justifie de rémunérer correctement les fonctionnaires et d’appliquer à leur égard des normes sociales minimales dans toute l’Europe.

Alors que les États membres sont seuls responsables de leurs services publics, le CESE propose des principes européens communs, notamment:

• les valeurs européennes inscrites dans les traités et le droit de l’Union et les «critères de Copenhague» constituent une base nécessaire à la bonne conduite des administrations au sein de l’UE et de ses États membres;

• tous les services publics devraient respecter rigoureusement les principes d’objectivité, d’intégrité, de neutralité, de maintien de l’ordre public, de transparence, de respect des autres et d’engagement envers l’Union européenne et ses citoyens;

• le droit à une bonne administration renforce la confiance de la société. La transparence des services publics garantit un contrôle indépendant et contribue à la lutte contre la corruption;

• les services publics ont une fonction de protection de l’état de droit. Les membres du personnel des services publics doivent bénéficier de la protection nécessaire pour être en mesure de refuser les instructions illégales;

• les services publics doivent garantir le libre accès à l’information et, malgré la numérisation des services, maintenir les possibilités de contact direct pour tout un chacun;
• les services publics devraient être interopérables au niveau européen. Les échanges et le changement de poste de travail au sein des services publics des États membres devraient être possibles. Il est essentiel que tous les services publics qui participent à l’octroi de fonds européens respectent et mettent en œuvre les principes des services publics.