Les changements à la législation sur le transport routier mettent en danger les droits sociaux et la sécurité routière!

Les droits sociaux et la sécurité routière

Avis du Comité sur le temps de conduite et périodes de repos, temps de travail et détachement des travailleurs

Au cours de la session plénière du Comité économique et social européen la semaine dernière, un avis a été adopté sur le rôle important du transport en tant que secteur clé de l'économie de l'UE, qui traite des questions essentielles des périodes de repos et du détachement des travailleurs.  Le Comité indique que les changements proposés à la législation dans le cadre du paquet sur la mobilité ne permettent pas de résoudre efficacement les problèmes constatés à divers égards et, du point de vue du groupe des travailleurs, ils ne garantissent pas une lutte efficace contre le dumping social dans le secteur du transport routier. De même, pour garantir un meilleur contrôle de l'application transfrontalière des règles, le CESE appelle à la mise en place d'une agence européenne du transport routier.

Le groupe des travailleurs reconnaît les efforts de la Commission de rechercher un équilibre eu égard à la législation sur le transport routier et la lutte contre le dumping social. Cependant, nous considérons que les propositions concernant la législation sociale ne suffisent pas pour atteindre les objectifs politiques propres de la Commission. Nous souscrivons à la position du CESE selon laquelle la concurrence déloyale entre les transporteurs routiers et le dumping social sont étroitement liés et nous craignons que la tendance à la baisse des prix n'entraîne une perte de la viabilité du transport routier du point de vue social, économique et environnemental.

Vu le rôle déterminant des tarifs dans le secteur des transports, nous devons établir des règles permettant effectivement de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les transporteurs routiers, quelle que soit leur taille, et pour tous les travailleurs mobiles, sans créer de nouvelles entraves au marché intérieur ni porter atteinte à la législation sociale a souligné la rapporteur Tanja Buzek. Elle a ajouté que le marché intérieur doit fonctionner pour toutes les parties concernées et dans tous les États membres, tant les nouveaux que les anciens.

Un meilleur contrôle de l'application des règles existantes est nécessaire ainsi qu'une étude paneuropéenne sur la fatigue des travailleurs

Le groupe des travailleurs partage les craintes de Tanja Buzek selon lesquelles l’allongement de deux à quatre semaines de la période de référence pour les périodes du repos pourrait avoir une incidence sur la santé des conducteurs et la sécurité routière et considère que les bénéfices des règles existantes sont incontestables. Le CESE estime qu'un meilleur contrôle de l'application des règles existantes est préférable à la mise en place de nouvelles règles flexibles et que la proposition de la Commission devrait être évaluée, ce que le groupe des travailleurs soutient pleinement.

En ce qui concerne le transport de passagers par autobus et autocar en particulier, le groupe des travailleurs partage l'inquiétude du CESE selon laquelle le paquet sur la mobilité ne s’accompagne pas d’une évaluation approfondie de la sécurité des conducteurs, des passagers ou du trafic routier et que la Commission européenne n'a pas suggéré de solutions permettant de remédier au problème de la fatigue des conducteurs. Pour ces raisons, le CESE recommande une étude à l'échelle UE sur les conséquences de la fatigue des conducteurs sur la sécurité routière.

Le rapatriement des conducteurs et la sécurité des aires de stationnement

En tant que groupe des travailleurs, nous soutenons l'appel du CESE aux institutions européennes et aux États membres à veiller à ce que:

• la charge financière du rapatriement du conducteur à son domicile n'incombe pas au conducteur;
• les conducteurs passent les périodes de repos hebdomadaire et de repos hebdomadaire compensatoire dans des conditions d’hébergement adéquates, qu’ils aient accès à des installations sanitaires individuelles et qu’ils aient de quoi se nourrir;
• des  investissements soient réalisés dans la construction d'infrastructures routières de haute qualité.

Nous saluons particulièrement la décision récente de la Cour de Justice de l'UE du 20 décembre 2017 qui confirme que le temps de repos hebdomadaire doit être pris en dehors du véhicule.

Dans ce contexte, le CESE recommande également à la Commission et aux États membres de se pencher sur le problème de la sécurité des aires de stationnement, et notamment sur le manque actuel de zones disponibles dotées d’installations appropriées pour les conducteurs.

Les règles de détachement dans le secteur du transport et le contrôle de leur application

Le groupe des travailleurs souscrit à la position du CESE selon laquelle l'application des règles sur la détachement  dans le secteur du transport routier à travers l'UE est d'une importance capitale pour la garantie de conditions de concurrence équitables pour les travailleurs et les entreprises et qu'un contrôle efficace de leur application est essentiel. Dans ce contexte, nous partageons les craintes du CESE selon lesquelles la couverture d’une période maximum de six mois et d’un groupe de conducteurs pourrait réduire l’efficacité du contrôle de l’application des règles de détachement.

Nous soutenons l'appel du CESE d’avancer la date d’installation obligatoire des tachygraphes «intelligents» et de mettre en place une déclaration de détachement électronique européenne pour chaque conducteur détaché.

Le CESE appelle à la création d'une agence européenne du transport routier

Le groupe des travailleurs soutient l'appel du CESE à la création d'une agence européenne du transport routier pour appuyer l’élaboration de politiques en la matière et améliorer la conformité, le secteur routier étant le seul secteur qui est privé d'une telle agence.

En général, et malgré le débat animé au cours de la session plénière, le groupe des travailleurs soutient pleinement l'avis qui a été adopté à une large majorité. Cet avis affiche une position équilibrée et constitue une valeur ajoutée importante aux propositions de la Commission, garantissant que les nouvelles règles ne se fassent pas au détriment des droits sociaux ou de la sécurité routière.