Le GCI UE-République de Corée suit l’évolution de la situation en Corée du Sud à la suite du rapport du groupe d’experts et de la ratification des conventions de l’OIT par la Corée du Sud

Lors de la 23^e réunion, tenue en mode hybride, du groupe consultatif interne (GCI) de l’UE dans le cadre de l’accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et la République de Corée, qui était la première réunion du GCI de l’UE depuis le Forum de la société civile avec les homologues coréens, tous les participants ont souligné l’importance de la ratification, par la République de Corée, de trois conventions fondamentales de l’OIT en avril 2021. Cette ratification par le gouvernement coréen envoie un message fort aux autres pays de la région asiatique, les incitant vivement à ratifier les conventions fondamentales de l’OIT à un stade précoce de leur engagement dans des négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un ALE.

La réunion du GCI UE-Corée, qui s’est tenue le 16 novembre 2021, a permis de procéder à un échange de vues et de faire le point sur la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable (CDD) et sur la suite donnée au rapport du groupe d’experts dans le cadre de l’ALE UE-République de Corée.

Karen Curtis, directrice adjointe du département des normes internationales du travail à l’OIT, a indiqué qu’un certain nombre de facteurs ont contribué à la création d’une dynamique adéquate pour la ratification coréenne, soulignant le rôle important joué par le GCI au cours du Forum de la société civile.

Bien que ce processus ait duré quelques années, il a fini par porter ses fruits en aboutissant à la ratification de trois conventions fondamentales de l’OIT: la convention nº 29 sur le travail forcé, la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la convention nº 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

M^me Curtis a également déclaré: Cette ratification démontre un engagement politique et constitue une promesse de veiller au respect de ces normes au niveau national, quelle que soit l’administration en place. Il s’agit également d’un message de mobilisation important adressé aux États non ratificateurs.

Tom Jenkins, président du GCI UE-Corée, a ajouté: Le cas de la Corée est un exemple sans précédent de la manière de faire progresser le développement durable grâce à des accords commerciaux. Le GCI de l’UE continuera de suivre de près les progrès réalisés afin de veiller à ce que le droit du travail coréen respecte pleinement les normes internationales, comme nous l’attendons aussi de l’UE et de ses États membres. Cette avancée exemplaire incitera d’autres pays, notamment le Viêt Nam, à progresser sur la voie de la ratification et de la mise en œuvre intégrale des engagements de l’OIT, ainsi que de la participation à un processus régulier d’évaluation comparative.

Sergio Balibrea, de la DG Commerce de la Commission, a évoqué la réunion intermédiaire du comité «Commerce et développement durable», qui s’est tenue après l’entrée en vigueur de la législation coréenne, en vue d’examiner le respect, par les autorités coréennes, de la résolution du groupe d’experts publiée au début de l’année. M. Balibrea a confirmé l’ambiance positive et le niveau d’engagement démontré par la Corée.

Prenant la parole à propos de certains aspects techniques et juridiques du rapport du groupe d’experts, Michael Fridrich, de la Commission, a insisté sur la possibilité, pour les chômeurs et les travailleurs indépendants, de s’affilier et d’accéder à un syndicat, et a indiqué que certains changements positifs ont été enregistrés en la matière. Une série de décisions de justice coréennes ont permis à ces types de travailleurs de rejoindre des syndicats. Il s’agit là d’une tendance très positive, mais nous pensons néanmoins qu’il importe de la suivre de près.

Les participants ont soulevé la question d’une quatrième convention fondamentale qui n’a toujours pas été ratifiée, à savoir la convention nº 105 sur l’abolition du travail forcé, et ont suggéré d’exercer davantage de pression sur le gouvernement coréen. Les membres coréens du GCI ont admis qu’il n’était pas certain que ce texte soit ratifié avant les élections présidentielles de mars 2022, répétant qu’il s’agissait d’une question très sensible pour leur gouvernement.

Hormis ce point, la partie coréenne a démontré son engagement par rapport aux négociations avec l’UE, en posant un certain nombre de questions sur les mesures de protection du travail, notamment en ce qui concerne la liberté syndicale, le système syndical et l’affiliation aux syndicats. Ruth Seitz, de la DG Emploi de la Commission, a précisé: La Corée a envoyé une liste détaillée de questions reflétant les points faisant l’objet de demandes de l’UE.

En ce qui concerne la question relative à l’encadrement du travail sur les plateformes, M^me Seitz a annoncé que la Commission prévoit de présenter une proposition en décembre 2021, qui comporterait non seulement des aspects liés à la liberté syndicale, mais aussi des clarifications sur les conditions de travail et la protection sociale.