Le CESE relève des éléments clés manquants dans la nouvelle proposition de la Commission visant à lutter contre les sociétés écrans

Pour favoriser une reprise véritable au lendemain de la pandémie de COVID-19, il est essentiel d’assurer une fiscalité efficace et équitable dans l’ensemble du marché intérieur. Dans un avis adopté lors de sa session plénière de mars, le Comité économique et social européen (CESE) soutient la proposition de la Commission européenne relative à la lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales. Il ne s’agit toutefois que d’une proposition de directive fiscale, et la Commission doit approfondir cette question et aborder d’autres sujets clés en lien avec les sociétés écrans.

Le Comité soutient pleinement la décision de la Commission de faire en sorte qu’il existe un cadre juridique commun entre les États membres. De même, il se félicite vivement du recours à une large consultation publique. Le Comité estime par ailleurs que la proposition est conforme aux initiatives législatives existantes et respecte le principe de proportionnalité. Il est toutefois important que la Commission européenne et les administrations fiscales nationales disposent de ressources suffisantes pour effectuer les contrôles nécessaires et partager les informations qui en résultent. Ces contrôles devraient porter non seulement sur les revenus des entreprises, mais aussi sur les actifs, et le CESE espère que les résultats obtenus seront mis à la disposition du public. Enfin, des règles communes et précises doivent être établies en ce qui concerne le contenu spécifique des déclarations que les entreprises sont tenues de déposer, et une législation distincte devrait détailler des règles ciblées visant à barrer la route aux activités délictueuses des intermédiaires professionnels.

La directive proposée constitue l’une des initiatives à court terme annoncées le 18 mai 2021 par la Commission européenne dans sa communication relative à la fiscalité des entreprises pour le XXI^e siècle. La proposition vise les sociétés écrans, c’est-à-dire les entités juridiques qui n’ont pas de substance ni d’activité économique réelles, susceptibles d’être utilisées à des fins fiscales abusives, telles que la fraude et l’évasion fiscales, voire le blanchiment de capitaux.

Benjamin Rizzo, rapporteur du CESE, a précisé : Le CESE soutient pleinement la proposition de la Commission européenne et ses objectifs généraux. Il s’impose que les sociétés écrans créées dans les États membres soient mises en conformité avec la proposition de directive de la Commission, et la collaboration entre les États membres constitue un enjeu plus crucial que jamais si l’on veut éviter de saper les capacités budgétaires de l’Union européenne.

Les actifs doivent également être contrôlés

Les entreprises dont les avoirs consistent en actifs à usage privé, tels que des biens immobiliers, yachts, avions, œuvres d’art ou dont les avoirs sont constitués uniquement de fonds propres peuvent très bien ne pas produire de revenus sur de longues périodes tout en procurant des avantages fiscaux appréciables aux entreprises qui les contrôlent. Le CESE estime par conséquent que les vérifications ne devraient pas porter exclusivement sur les revenus mais s’étendre aux actifs, étant donné que même s’ils ne génèrent aucune rentrée, ils peuvent donner lieu à la perception d’impôts, par exemple celui sur la fortune. Afin de gérer correctement ces contrôles et de partager les informations qui en découlent, la Commission devrait disposer des pouvoirs appropriés et de ressources suffisantes.

Le « test sur la substance »

La proposition de directive prévoit un test qui aidera les États membres à repérer les sociétés écrans susceptibles d’être utilisées de manière abusive aux fins de l’obtention d’avantages fiscaux indus. Il est appelé «test sur la substance » dans la proposition. Le CESE conseille à la Commission d’émettre des lignes directrices appropriées concernant ce test, notamment pour ce qui est de l’acception à donner aux notions de « résidence », d’« administrateur résident » et de « locaux ». En se plaçant dans cette optique, il serait possible de réduire ou de traiter d’une meilleure manière les disparités entre États membres et les divergences d’interprétations qui sont susceptibles de porter préjudice au marché intérieur. Sur ce point, le Comité demande en particulier que la Commission prête dûment attention aux nouveaux modèles d’entreprises, de type numérique.

Le problème des « intermédiaires professionnels »

Connaître les bénéficiaires effectifs des sociétés écrans et de leurs actifs, tout comme ceux des transactions auxquelles elles procèdent, est d’une importance capitale pour déceler la nature réelle de leurs activités et appréhender l’ampleur de la fraude fiscale ou du blanchiment de capitaux dont-elles se rendent coupables, le cas échéant. Leurs finalités délictueuses impliquent nécessairement qu’elles dissimulent l’identité de leur détenteurs réels, grâce à une cascade de sociétés écrans, gérées par des « intermédiaires professionnels ». Le CESE demande instamment à la Commission de suivre l’approche adoptée par l’OCDE en la matière et d’accorder une attention particulière au rôle confié à ces « intermédiaires professionnels », un aspect qui n’est pas mentionné dans la proposition actuelle. Remédier à cette situation constituerait une mesure préventive pour réduire toute utilisation éventuelle de sociétés écrans à des fins illégales. Le Comité estime également qu’une coopération entre les instances chargées de la surveillance des professions concernées revêtirait une grande valeur.

Si la directive contre l’utilisation abusive d’entités écrans vise à compléter le paquet législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, ces législations devraient également s’accompagner d’une réglementation contre les “intermédiaires professionnels” qui dirigent les sociétés écrans, a indiqué Javier Doz Orrit, corapporteur du CESE. Connaître les véritables propriétaires des sociétés écrans permettrait de bloquer plus facilement les oligarques russes du régime de Vladimir Poutine, une raison de plus pour se montrer intransigeant à l’égard de la fraude fiscale et du blanchiment de capitaux, a-t-il ajouté.

Autres éléments clés manquants

Dans son avis, le CESE réaffirme en outre que l’Union européenne doit disposer d’une liste complète et étendue des juridictions fiscales non coopératives hors de ses frontières, de manière à ce que ses entreprises puissent vérifier si les fonds et actifs qu’elles gèrent sont liés à des sociétés écrans implantées en dehors de son territoire.

Pour terminer, le CESE fait remarquer que la création de sociétés écrans et leur utilisation peuvent également s’effectuer dans le but de faciliter le travail non déclaré, ainsi que d’éluder le versement de cotisations de sécurité sociale. Il préconise par conséquent que la Commission analyse s’il serait possible de traiter de telles questions par la voie d’une législation européenne, indépendamment de la proposition à l’examen, qui est une directive revêtant une nature purement fiscale.