Le CESE plaide en faveur de réformes des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de soutenir les entités de l’économie socialeities

Le Comité économique et social européen (CESE) préconise de modifier les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État afin de reconnaître les besoins des entités de l’économie sociale, qui contribuent de manière fondamentale à relever les défis de société, et de pouvoir y répondre plus efficacement.

Dans son avis sur le thème «Comment soutenir les entités de l’économie sociale conformément aux règles en matière d’aides d’État: quelques réflexions à la suite des suggestions du rapport d’Enrico Letta», adopté lors de sa session plénière de janvier, le Comité fait valoir que les réglementations existantes n’apportent pas le soutien nécessaire à ces entreprises qui, souvent, réinvestissent leurs bénéfices dans des démarches à vocation sociale plutôt que de les distribuer aux investisseurs.

«Nous entendons faire davantage connaître aux citoyens les avantages que procure une réglementation efficace en matière de concurrence et d’aides d’État, tant pour les entreprises de l’économie sociale que pour l’ensemble du système des services d’intérêt général», a affirmé Giuseppe Guerini, rapporteur de l’avis.

«Le rapport Letta invite les institutions européennes à reconnaître les spécificités des entreprises de l’économie sociale, à adapter les règles régissant le marché intérieur et la concurrence et à améliorer le cadre juridique des aides d’État afin de garantir à ces entreprises un accès plus aisé aux prêts et aux financements», a-t-il déclaré, ajoutant que l’Union avait choisi d’adopter la forme d’une économie sociale de marché, où la prospérité économique consiste non seulement à accumuler des richesses, mais aussi à faire en sorte que celles tirées des échanges et produites sur le marché profitent à tous.

Les entités de l’économie sociale, qui vont des coopératives aux mutuelles et fondations, emploient plus de 11 millions de personnes dans l’ensemble de l’UE, soit 6,3 % de la population active. Elles sont présentes dans des domaines tels que les services sociaux et de santé, les énergies renouvelables et la réduction de la pauvreté. Malgré tout ce qu’elles apportent, nombre d’entre elles rencontrent des obstacles d’ordre systémique lorsqu’il s’agit d’obtenir des capitaux d’investissement à long terme et de franchir toutes les étapes des procédures de passation de marchés publics, le cadre réglementaire actuel ne tenant souvent pas compte de leur caractère non lucratif ou solidaire.

Les recommandations du CESE soulignent également que les pouvoirs publics sous-utilisent les outils existants tels que le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ou le cadre applicable aux services d’intérêt économique général (SIEG).

Principales questions et propositions

L’un des principaux points soulevés par le CESE est la nécessité d’adapter les règles de l’UE en matière d’aides d’État pour tenir compte de la dépendance croissante à l’égard des entités de l’économie sociale, qui assument aujourd’hui des fonctions autrefois exercées par l’État. Le Comité met l’accent sur des secteurs tels que les services sociaux et de santé, les énergies renouvelables et le logement social, où ces entités remédient à des carences majeures.

Le CESE attire en particulier l’attention sur les défis suivants:

• aide aux travailleurs défavorisés: les règles applicables actuellement au titre du RGEC concernant l’aide à l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés sont jugées obsolètes et excessivement complexes. Faisant écho à certaines des recommandations du rapport Letta sur le marché unique, le Comité demande qu’elles soient simplifiées et modernisées afin de refléter les réalités économiques actuelles;
• mauvais usage des aides de minimis: s’il accueille favorablement la récente augmentation des plafonds applicables aux aides de minimis — 300 000 EUR pour les entreprises ordinaires et 750 000 EUR pour les entités actives dans le secteur des SIEG —, le Comité note que ce cadre est souvent utilisé à mauvais escient comme mécanisme par défaut. Il avance que des instruments plus adaptés, tels que le RGEC ou certaines dispositions relatives aux SIEG, répondraient mieux aux besoins des entités de l’économie sociale dans des domaines tels que la santé et les services sociaux;
• sous-utilisation du cadre régissant les SIEG: le Comité estime que les pouvoirs publics ne tirent pas pleinement parti de la flexibilité offerte par ce cadre, méconnaissant souvent la marge d’appréciation accordée par les traités de l’UE pour ranger certaines activités dans la catégorie des services d’intérêt économique général.

Un appel au changement

L’avis du CESE s’inscrit dans le droit fil du plan d’action de la Commission européenne pour l’économie sociale, qui vise à libérer le potentiel des entités de l’économie sociale dans toute l’Union européenne. Le Comité invite instamment les institutions de l’Union et les États membres à reconnaître les spécificités de ces organisations dans les règlements relatifs aux aides d’État et à faire en sorte qu’elles bénéficient d’un soutien adéquat.

Le CESE fait valoir qu’en comblant ces lacunes réglementaires, l’UE peut renforcer la capacité des entités de l’économie sociale à relever les défis sociaux urgents auxquels l’Europe est confrontée tout en favorisant une plus grande solidarité et une plus grande inclusion aux niveaux tant local que régional.