Il faut s’attaquer aux violations des libertés et des droits au sein de l’espace Schengen

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Tout en soutenant une proposition de stratégie de l’UE pour l’espace Schengen, le Comité économique et social européen (CESE) réclame davantage de mesures pour protéger les libertés et les droits garantis par l’UE face aux violations des droits de l’homme à ses frontières extérieures. Le CESE s’inquiète de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures par certains États membres et déplore vivement la lenteur des progrès concernant l’intégration complète de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre et de la Roumanie dans l’espace Schengen.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’avenir de l’espace Schengen présentée par la Commission européenne. Il rappelle toutefois que l’UE et ses États membres sont tenus de respecter et de promouvoir la charte des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des frontières européennes et nationales, de la coopération policière et judiciaire et des politiques en matière de migration et d’asile.

L’appel à prendre des mesures qu’il lance dans son avis sur la nouvelle stratégie, adopté lors de sa session plénière d’octobre, fait suite à des rapports inquiétants sur des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’UE, que le CESE juge très préoccupants.

Nous demandons à la Commission européenne et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de surveiller et de résoudre ces problèmes inquiétants et de donner suite sans délai aux signalements de violations des droits fondamentaux, a déclaré Ionuț Sibian, rapporteur de l’avis.

Le CESE fait observer que ces dernières années, l’application cohérente de l’espace Schengen a représenté un sérieux défi. La crise des réfugiés de 2015 a révélé des lacunes dans l’approche de l’UE en matière de gestion des frontières extérieures et des migrations, tandis que la pandémie de COVID-19 a entraîné le rétablissement temporaire des frontières intérieures. Les perturbations de l’espace Schengen ont porté préjudice aux entreprises, aux travailleurs, aux populations frontalières et à la coopération transfrontalière.

Le CESE souligne que la Commission devrait suivre et évaluer régulièrement et attentivement la nécessité et l’ampleur de ces rétablissements de frontières, en prenant des mesures en cas de besoin.

Dans son avis, le Comité demande aussi instamment au Conseil de prendre sans tarder des mesures pour que le traité de Schengen s’applique enfin dans son intégralité à la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

À Chypre, en Roumanie, en Bulgarie et en Croatie, les citoyens ne jouissent toujours pas pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l’UE puisqu’ils sont exclus de l’espace Schengen. Le CESE est favorable à leur inclusion. Ces pays sont désireux d’y participer, et la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie contrôlent déjà leurs frontières extérieures conformément au code frontières Schengen, a souligné M. Sibian.

Le CESE invite dès lors la Commission européenne à présenter une feuille de route plus détaillée en vue de leur pleine adhésion et demande au Conseil européen d’accélérer leur intégration afin de consolider le bon fonctionnement et la sécurité de l’UE.

La stratégie proposée par la Commission européenne vise à assurer une gestion efficace et moderne des frontières extérieures de l’UE, à renforcer la coopération en vue d’assurer la libre circulation au sein de l’espace Schengen et à améliorer sa gouvernance de manière à protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.

 

Un contrôle intégré et responsable des frontières

Le CESE accueille favorablement les propositions en faveur d’une approche plus intégrée de la gestion des frontières extérieures de l’UE.

Toutefois, la solidarité et les valeurs de l’UE sont également menacées par des pays tiers qui entendent tirer parti de la situation actuelle, a ajouté M. Sibian.

Il a attiré l’attention sur le discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, dans lequel elle soulignait qu’il était crucial de convenir d’un système européen commun en matière de gestion des frontières extérieures de l’UE, de migration et d’asile afin d’empêcher des pays tiers de tirer parti d’un manque d’unité.

Le CESE souhaiterait en particulier que la Commission mette tout en œuvre pour rendre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.

Le Comité soutient également les propositions de la Commission concernant l’interopérabilité des systèmes informatiques nationaux en matière de frontières et de migration, ainsi que les visas et les documents de voyage numériques, à condition que seules les informations nécessaires soient partagées.

Cela vaut d’autant plus pour les demandeurs d’asile ou la coopération avec des pays tiers. Dans ce domaine, le CESE estime que le système proposé de filtrage des migrants avant l’entrée est une idée intéressante mais susceptible de donner lieu à des abus.

Les violations présumées des droits de l’homme dans le cadre d’opérations aux frontières sont une autre source de préoccupation. La nomination récente d’un officier aux droits fondamentaux au sein de FRONTEX constitue une avancée importante, à condition que ce poste soit correctement financé et que la fonction puisse être exercée en toute indépendance et garantir l’obligation de rendre des comptes. Le Comité demande en outre que le forum consultatif sur les droits fondamentaux soit renforcé et que la société civile organisée puisse y participer par son intermédiaire.

Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission visant à renforcer, au sein de l’espace Schengen, la coopération en matière de sécurité et le partage des données entre les États membres afin de limiter la nécessité de contrôles aux frontières, tout en rappelant que les droits fondamentaux doivent être pleinement protégés et qu’une obligation de rendre des comptes doit être imposée à la police et aux autres agences de sécurité.

Par conséquent, le Comité se demande pourquoi l’accent est mis sur l’utilisation de polygraphes et d’autres outils scientifiquement douteux pour analyser l’état émotionnel d’une personne. Il craint également qu’un partage plus large des informations sur les passagers, comme proposé, ne porte atteinte au droit des citoyens à la libre circulation.

Plus positivement, le CESE considère qu’une approche commune des migrations (exposée dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile) est un élément important pour garantir le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Il plaide toutefois en faveur d’un éventail plus large de moyens d’entrer légalement dans l’UE afin de prévenir la traite des êtres humains.

 

Une gouvernance inclusive et transparente

Divers événements ont montré à quel point il était nécessaire de coordonner et de contrôler les décisions aux frontières afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen, voire du marché intérieur lui-même.

Les forums Schengen réguliers proposés, qui devraient permettre aux États membres d’examiner des défis communs, pourraient constituer un moyen important d’atteindre cet objectif. Ces discussions seront plus fructueuses si elles associent le CESE et d’autres organisations et si une transparence maximale est assurée grâce à la possibilité pour le public d’accéder à tous les documents.

En outre, le CESE soutient résolument la mise à jour du code frontières Schengen afin d’y intégrer les enseignements tirés de la pandémie. Des règles relatives aux déplacements à destination de l’UE devraient être introduites, mais le code devrait surtout garantir que les contrôles aux frontières intérieures ne soient imposés qu’en dernier ressort.

Un mécanisme plus solide d’évaluation de Schengen renforcerait également la libre circulation. Des procédures accélérées visant à bloquer les restrictions préjudiciables, le renforcement des synergies avec l’appui aux frontières extérieures et une surveillance accrue du respect des droits de l’homme sont autant de suggestions positives. Toutefois, le CESE craigne que le mécanisme ne soit détourné à des fins politiques, ce qu’il convient d’éviter.