Communication sur une stratégie sur l’avenir de Schengen et Modification du règlement établissant le mécanisme d’évaluation de Schengen

Points clés

Le CESE:

• accueille favorablement la stratégie de la Commission européenne pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient;
• réaffirme son soutien sans réserve aux principes qui sous-tendent la coopération Schengen, à savoir l’exercice sans entrave des libertés fondamentales prévues par les traités au sein d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, et la nécessité de renforcer la responsabilité conjointe et la solidarité concernant la gestion des frontières extérieures;
• rappelle que, s’agissant de la conception et de la mise en œuvre de la politique de l’UE relative à la gestion des frontières, à l’interopérabilité, à la migration, à l’asile et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, l’UE et ses États membres sont à tout moment liés par la charte des droits fondamentaux et tenus non seulement de respecter ses dispositions, mais aussi de les promouvoir;
• est profondément préoccupé par les violations des droits fondamentaux signalées aux frontières extérieures de l’UE; invite la Commission et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à prendre sans délai des mesures pour remédier à la situation, la contrôler, assurer le suivi des signalements et veiller à ce que les mécanismes de responsabilité prévus par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes soient effectivement mis en œuvre;
• demande que le forum consultatif sur les droits fondamentaux soit renforcé et que la société civile organisée puisse y participer par le truchement du Comité;
• s’inquiète du rétablissement semi-permanent des contrôles sur certaines portions des frontières intérieures des États membres et des répercussions économiques et sociales négatives que ces contrôles ont eues dans l’UE pour les entreprises, les citoyens, et plus particulièrement les travailleurs frontaliers, les communautés frontalières et les eurorégions; invite la Commission à contrôler et à évaluer soigneusement et à intervalles réguliers le caractère nécessaire et proportionné de ces contrôles et à prendre des mesures, le cas échéant; se félicite que la Commission ait l’intention de faire preuve de davantage de diligence concernant l’exercice de ses compétences d’exécution lorsque les évaluations de Schengen sont de nature à déclencher une action de sa part;
• se déclare préoccupé par le fait que l’acquis de Schengen ne s’applique toujours pas dans son intégralité dans certains États membres, à savoir Chypre, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie; se joint à la Commission pour inviter le Conseil à prendre rapidement des mesures décisives à cet égard;
• approuve les propositions visant à améliorer le fonctionnement du mécanisme d’évaluation de Schengen, en particulier celles portant sur l’accélération du suivi, le renforcement des synergies avec le mécanisme d’évaluation de la vulnérabilité et l’attention accrue et plus horizontale accordée aux droits de l’homme, y compris le rôle envisagé pour l’Agence des droits fondamentaux. Il convient toutefois de veiller à ce que le mécanisme d’évaluation de Schengen ne politise pas des questions de nature plus technique;
• est d’avis que le forum Schengen est en mesure d’imprimer une impulsion politique à la sauvegarde et au développement de l’espace Schengen, mais insiste pour qu’il n’entraîne pas un retour à l’approche intergouvernementale des débuts qui, conjuguée à un manque de transparence, avait compromis son fonctionnement. Les autres institutions de l’UE, ainsi que le CESE, devraient demeurer informés à tout moment et pouvoir participer à ce forum;
• partage l’avis exprimé par Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, selon lequel il est crucial de convenir d’un système européen commun en matière de gestion de nos frontières extérieures, de migration et d’asile afin de ne pas permettre à des pays tiers de tirer parti d’un manque d’unité.