EU Inc. : un premier pas vers une Europe où les entreprises peuvent changer d’échelle

La proposition de la Commission européenne relative à une société européenne innovante (EU Inc.) est bien plus qu’une nouvelle initiative en matière de droit des sociétés. Il s’agit de la première proposition législative concrète mettant en œuvre la vision plus large du 28e régime, un concept qui a fortement gagné en importance à la suite des rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi, et qui est de plus en plus considéré comme un instrument clé pour renforcer la compétitivité de l’Europe.

La logique du 28e régime est simple. Si l’Europe a construit un marché unique performant, les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités au-delà des frontières restent confrontées à 27 systèmes juridiques, procédures administratives et cadres de droit des sociétés différents. Cette fragmentation entraîne des coûts inutiles, de l’insécurité juridique et des obstacles qui empêchent les entreprises européennes d’atteindre la taille nécessaire pour être compétitives au niveau mondial.

L’objectif d’EU Inc. n’est pas de remplacer les systèmes juridiques nationaux, mais de les compléter en créant des cadres juridiques européens facultatifs que les entreprises peuvent choisir lorsqu’elles exercent leurs activités au-delà des frontières. Il ne s’agit pas d’harmoniser pour harmoniser, mais de supprimer progressivement les barrières internes qui continuent de fragmenter le marché unique. EU Inc. est la première traduction concrète de cette approche.

Il est important de souligner que la Commission a choisi un point de départ pragmatique. La proposition se concentre exclusivement sur le droit des sociétés, en établissant une forme sociétaire européenne facultative, tout en laissant de côté la fiscalité, le droit du travail, le droit de l’insolvabilité et d’autres domaines relevant des compétences nationales. Ces matières restent régies par les cadres juridiques existants de l’Union et des États membres.

Cette approche est judicieuse. Plutôt que de tenter une harmonisation ambitieuse mais politiquement difficile dans plusieurs domaines d’action, la Commission a identifié l’un des obstacles que les entreprises mettent régulièrement en avant : la complexité juridique liée à la création et au fonctionnement d’entreprises dans l’ensemble du marché unique. La proposition va donc dans la bonne direction.

Réduire la fragmentation pour changer d’échelle.

Le défi de la compétitivité européenne est souvent présenté comme un problème de réglementation excessive. La simplification réglementaire est sans aucun doute nécessaire, mais elle ne constitue qu’une partie de la solution. Le véritable obstacle est la fragmentation. Les entreprises européennes continuent d’opérer dans un marché économiquement intégré, mais juridiquement divisé. En conséquence, de nombreuses entreprises innovantes peinent à se développer au-delà de leur marché national, à attirer suffisamment d’investissements ou à atteindre l’échelle continentale de plus en plus nécessaire pour rivaliser avec leurs concurrents mondiaux.

La véritable ambition d’EU Inc. n’est donc pas simplement de simplifier les procédures administratives. Elle est de permettre aux entreprises européennes de changer d’échelle en Europe.

En offrant un cadre commun en matière de droit des sociétés, EU Inc. peut réduire la fragmentation juridique, faciliter l’établissement transfrontière, améliorer l’accès au financement et permettre aux entreprises de s’organiser dès le départ dans une perspective européenne plutôt que purement nationale.

À cet égard, la proposition est particulièrement pertinente pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion, qui rencontrent les plus grands obstacles à leur développement transfrontière. Toutefois, l’ambition ne devrait pas s’arrêter là. Si l’Europe veut créer des champions mondiaux, la forme sociétaire européenne devrait accompagner les entreprises tout au long de leur parcours de croissance. EU Inc. ne devrait pas devenir un véhicule juridique temporaire que les entreprises seraient censées abandonner une fois qu’elles réussissent. Elle devrait évoluer vers une véritable forme de société européenne, capable de soutenir les entreprises lorsqu’elles se développent, innovent et entrent en concurrence dans toute l’Union.

Les recommandations du CESE

Les discussions au sein du CESE ont mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels la proposition peut être renforcée. Les questions liées à la sécurité juridique, aux droits de participation des travailleurs, aux garanties contre les abus et au champ d’application de l’instrument méritent un examen attentif. Ces débats sont importants, car ils détermineront si le nouveau cadre est à la fois attractif pour les entreprises et respectueux des traditions sociales et juridiques de l’Europe. Mais l’orientation générale ne doit pas être perdue de vue.

EU Inc. est la première pierre concrète d’une stratégie plus large visant à approfondir le marché unique. Elle marque une évolution dans l’élaboration des politiques européennes : il ne s’agit plus seulement de coordonner 27 systèmes juridiques nationaux, mais de créer des cadres européens facultatifs permettant aux entreprises d’opérer sans obstacles dans l’ensemble de l’Union.

Pour le groupe des employeurs, c’est la bonne direction.

Le défi de la compétitivité européenne est avant tout un défi de taille critique. La simplification est nécessaire, mais elle ne suffit pas. Les entreprises européennes ont besoin d’un marché unique qui leur permette de s’organiser, d’investir, d’innover et de se développer à l’échelle continentale.

Si l’Europe veut que ses entreprises soient compétitives au niveau mondial, elle doit d’abord leur permettre de changer d’échelle en Europe. C’est précisément l’ambition du concept de 28e régime, et EU Inc. en constitue la première étape concrète.

Par Antonio García del Riego, membre du groupe des employeurs du CESE et corapporteur de l’avis INT/1123 EU Inc. – Un ensemble unique et harmonisé de règles pour les entreprises innovantes dans l’ensemble de l’UE.