Lors d’un débat de haut niveau qui s’est tenu le 23 septembre dernier en présence de Valdis Dombrovskis, commissaire européen, le Comité économique et social européen (CESE) a exprimé son soutien à la simplification des règles de l’Union, tout en plaidant pour des données probantes plus solides, des garanties plus claires et un contrôle démocratique accru des plans de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation.  

L’objectif de la Commission de rendre la législation européenne «simple dès sa conception» a été réaffirmé et les modifications qu’elle entend apporter à ses dispositifs d’analyse d’impact et de consultation publique ont été détaillées, de même que ses projets de réexamen de la législation existante. Tout en saluant cette ambition, le CESE estime que les propositions ne montrent pas encore assez clairement quelles seront les conséquences de la simplification pour les entreprises, les travailleurs, les citoyens et l’environnement. 

«Les règles doivent fonctionner dans le monde réel. Pour les PME, les travailleurs, les consommateurs et les pouvoirs publics, la clarté et la cohérence dans la mise en œuvre sont essentielles à la confiance et au bon fonctionnement du marché unique», a déclaré Séamus Boland, président du CESE.  

Dans son avis sur l’amélioration de la réglementation adopté à l’issue du débat en plénière, le CESE a relevé plusieurs faiblesses dans le cadre réglementaire remanié de la Commission. L’avis déplore que la Commission ne dispose toujours pas d’une vue d’ensemble des coûts et avantages cumulés de la législation de l’Union, ce qui ne facilite pas l’inventaire des charges, chevauchements et lacunes qui pèsent tout particulièrement sur les PME. Il met également en garde contre le fait que la nouvelle «matrice des incidences principales» est définie de manière trop vague et ne doit pas permettre que des propositions qualifiées de «ciblées» ou d’«urgentes» échappent à une analyse d’impact complète et à un contrôle indépendant. 

Le CESE a aussi demandé à la Commission d’établir une distinction entre les ajouts nationaux inutiles aux règles de l’Union, désignés sous le concept de «surréglementation», et les décisions légitimes visant à maintenir des protections sociales ou des droits fondamentaux plus élevés. 

Katrīna Zariņa, rapporteure de l’avis, a déclaré: «Ce dont l’Europe a besoin, ce sont des règles plus simples propres à renforcer sa compétitivité, sans pour autant oublier que simplifier ne doit pas signifier déréglementer.» Le CESE demande la mise en place d’indicateurs vérifiables qui permettent d’évaluer les effets à court et à long terme de la réglementation et de la simplification. L’avis affirme par ailleurs l’importance de veiller à ce que l’instauration d’exemptions en faveur des PME ne porte atteinte ni aux droits des travailleurs ni à la protection de l’environnement. Il rejette aussi le projet de ramener de douze à six semaines la durée des consultations publiques. (ma/ll)