Dans une série d’avis récents, le Comité économique et social européen (CESE) préconise une action renforcée de l’Union visant la modernisation des règles qui sous-tendent le marché unique.

14 milliards d’EUR par an: tel est le coût caché de la fragmentation du marché unique

Dans son avis sur le thème «Marché unique — faire face aux contraintes territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement», le CESE demande instamment à l’Union de lutter contre les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement, qui coûtent quelque 14 milliards d’EUR par an aux consommateurs européens, des produits identiques pouvant être vendus à des prix pouvant être parfois supérieurs de plus de 100 % d’un pays à l’autre. 

«En fin de compte, ce sont les consommateurs européens qui paient l’addition», a déploré Antje Gerstein, rapporteure de l’avis. «Le CESE tire la sonnette d’alarme pour dire que la fragmentation du marché unique est devenue intenable. Mario Draghi a expliqué très justement que la fragmentation du marché intérieur était encore plus préjudiciable à l’économie européenne que les obstacles au commerce extérieur.»

On appelle contraintes territoriales en matière d’approvisionnement les pratiques par lesquelles les fabricants multinationaux limitent les zones au sein de l’Union où les détaillants et grossistes peuvent trouver et acheter des produits, ce qui entraîne une hausse des prix, une réduction du choix de produits et une distorsion de la concurrence entre États membres.

Le CESE demande instamment aux États membres de s’abstenir d’introduire de nouveaux obstacles nationaux qui «renationalisent» davantage les marchés d’approvisionnement et, au contraire, de supprimer les restrictions injustifiées au commerce transfrontière. 

Une refonte stratégique des normes européennes

Le système européen de normalisation doit rester inclusif, transparent et fermement ancré dans les valeurs de l’Union, affirme le CESE dans son avis intitulé «Une normalisation stratégique pour un marché unique plus fort». Le présent avis doit être lu comme une contribution volontariste dans la perspective de la révision du cadre de normalisation de l’UE annoncée par la Commission européenne.

Les normes européennes orientent de plus en plus la totalité de l’activité, de la compétitivité industrielle aux technologies numériques en passant par l’organisation du lieu de travail ou la protection des consommateurs. Le CESE considère que le système actuel est confronté à des défis croissants liés aux tensions géopolitiques, à l’évolution technologique rapide ou encore à l’internationalisation croissante des normes.

«Les normes devraient soutenir l’innovation, la durabilité et un niveau élevé de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement», a déclaré Angelo Pagliara, rapporteur de l’avis.

Toutefois, en raison d’obstacles financiers et administratifs, les petites entreprises, les syndicats et les groupes de la société civile peinent encore à participer efficacement aux processus de normalisation. Pour y remédier, le CESE plaide pour des mécanismes de soutien renforcés, un meilleur accès et une plus grande représentation au sein des comités techniques. 

Une application plus stricte pour un marché en mutation

Le CESE préconise aussi une refonte en profondeur des systèmes de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation européenne en réponse à l’augmentation des flux commerciaux numériques et à l’essor des produits fondés sur l’IA.

Dans son rapport d’évaluation intitulé «Évaluation du règlement relatif à la surveillance du marché», le CESE met en garde contre le fait que les règles européennes visant à empêcher des produits dangereux d’entrer sur le marché unique ne sont pas assez réactives pour suivre le rythme effréné de la croissance des achats en ligne et des importations directes en provenance de pays tiers.

Pour le CESE, le principal problème n’est pas la loi elle-même, mais son application faible et inégale dans les États membres.

Les places de marché en ligne et les vendeurs de pays tiers sont particulièrement inquiétants. Les produits non conformes peuvent être retirés des sites web après avoir été signalés, mais ils réapparaissent souvent rapidement sous de nouvelles listes. Cela rend l’application de la législation lente et sur la défensive, tandis que les entreprises européennes respectueuses des règles sont confrontées, elles, à une concurrence déloyale de la part de produits moins chers non conformes. (ll)