La proposition de la Commission intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)» traite d’un nouvel ensemble unique de règles destinées à définir la base d’imposition des groupes d’entreprises et vise à réduire la charge de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises exerçant des activités transfrontières ainsi qu’à permettre aux autorités nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus. La proposition relative aux prix de transfert est directement liée à l’initiative BEFIT et a pour but d’harmoniser les règles des États membres en matière de prix de transfert et de garantir une application commune du principe de pleine concurrence au sein de l’Union.
25/01/2024
