Législation sur les services numériques et législation sur les marchés numériques

Une première étape vers des conditions de concurrence équitables en Europe

L'essor de l'économie de plateforme a créé de nombreuses opportunités mais aussi des défis perturbant l'économie, les entreprises, les sociétés et notre vie quotidienne d'une manière inédite depuis la révolution industrielle. Ces tendances ont été accélérées par la pandémie de COVID-19.

Les règles actuelles de l'UE sur les services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis la directive sur le commerce électronique de 2000, tandis que des développements récents tels que la propagation de produits illégaux et nocifs (par exemple, les produits de contrefaçon) et de contenus (par exemple, les discours de haine, la désinformation et la désinformation) sont devenus dominer le débat sur la réglementation des plateformes en ligne dans l'UE

La loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) sont la réponse de l'UE à la mise à jour des règles pour les services numériques. Les deux propositions législatives visent à promouvoir l'objectif politique clé de l'Europe de souveraineté numérique en libérant le potentiel de notre marché unique numérique et en garantissant des services numériques sûrs, équitables, ouverts et responsables conformément aux valeurs européennes.

Publications de l'UE. Tout en un seul endroit. Office des publications de l'Union européenne

Downloads

Digital Services Act and Digital Markets Act