Vers un plan européen pour des logements abordables — la contribution de la société civile

Download — Avis du CESE: Vers un plan européen pour des logements abordables — la contribution de la société civile

Points clés

Le CESE:

  • invite la Commission à élaborer un plan d’action pour faire respecter le droit fondamental au logement, en soulignant qu’il convient de l’inscrire formellement dans le droit primaire de l’Union;
  • demande instamment de réviser les règles en matière d’aides d’État afin d’élargir l’accès au logement social. La définition actuelle du service d’intérêt économique général (SIEG) exclut des groupes clés et limite la capacité des États membres à répondre à la demande croissante;
  • met en avant l’urgence d’adopter une approche coordonnée au niveau de l’UE pour remédier à la pénurie de logements abordables et durables, tout en respectant le principe de subsidiarité, étant donné que la politique du logement relève principalement de la compétence des États membres;
  • recommande que l’UE se dote d’un plan d’action en matière de logement afin de mettre en place une politique cohérente pour faire face à la crise du logement et que tous les États membres adoptent des programmes obéissant au principe du «logement d’abord» pour lutter contre le sans-abrisme afin de réduire les inégalités et les privations sociales.

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  • Record of proceedings TEN/848