Adoptés on 19/09/2018 - Bureau decision date: 22/05/2018
Référence:
INT/863-EESC-2018-02860-00-00-AC-TRAOpinion Type:
ObligatoireOfficial Journal:
JO C 440, 6.12.2018, p. 90Rapporteur:
Raymond HENCKS (Luxembourg)
19Sep2018
COM (2018) 286: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) no 661/2009