Un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (avis d’initiative)

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Avis du CESE: Un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (avis d’initiative)

Composition du Groupe d'étude

Administratrice en charge: Lucia [dot] MendezDelRioCabraateesc [dot] europa [dot] eu (Lucía Méndez del Río Cabra)

Assistante en charge: MariaDolores [dot] CarmonaGonzalezateesc [dot] europa [dot] eu (María D. Carmona González)

Informations de fond:

Un système de responsabilité des entreprises pour violation des droits de l'homme est en cours de négociation au sein du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises liées aux droits de l'homme (OEIGWG), créé par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 juin 2014. Le groupe de travail a pour mandat d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

Alors que l'UE et ses États membres jouent un rôle au sein de l'OEIGWG, le Conseil n'a pas mandaté le Conseil pour mener des négociations au nom de l'UE concernant sa participation à l'OEIGWG.

L'OEIGWG a tenu sa première session en octobre 2015 et sa deuxième en octobre 2016. Ces sessions ont été consacrées à la conduite de délibérations constructives sur le contenu, le champ d'application, la nature et la forme du futur instrument international ', conformément au mandat du CDH. Le 2 octobre 2017, le président de l'OEIGWG a publié les éléments du projet d'instrument juridiquement contraignant, qui ont ensuite été examinés à la troisième session de l'OEIGWG en octobre 2017.

Le 16 juillet 2018, la Mission permanente de l'Équateur, au nom de la présidence du OEIGWG, a publié un zéro projet d'instrument juridiquement contraignant et un projet de protocole facultatif à annexer. La quatrième session de l'OEIGWG, tenue du 15 au 19 octobre 2018, a débattu de ce projet et a marqué le début des négociations formelles. La société civile était présente à la session.

Le président-rapporteur a également formulé des recommandations, notamment:

  • Inviter les parties prenantes concernées à soumettre leurs commentaires et propositions sur le projet d'instrument juridiquement contraignant d'ici la fin février 2019
  • Présentation d'un projet révisé d'instrument juridiquement contraignant d'ici la fin juin 2019
  • Des consultations informelles avec les parties prenantes concernées auront lieu avant la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental.