Un accès universel à un logement décent, durable et abordable dans la durée

Points clés

• La crise sanitaire, économique et sociale de la COVID-19 a mis à jour la gravité de la crise du logement abordable à laquelle les États membres sont confrontés depuis des années. Même si la politique de logement demeure de la compétence des États membres, la pénurie de logements décents et abordables dans l’UE requiert un plan d’action européen du logement qui couvre un ensemble cohérent et lisible pour les citoyens européens de mesures contribuant à aider les États membres, les régions et les villes européennes à relancer durablement l’offre de logements sociaux et abordables.
• L’UE doit, de prime abord, veiller à consacrer un réel droit universel au logement, notamment en statuant par voie de règlement sectoriel, conformément à la procédure législative ordinaire, établissant les principes et fixant les conditions pour fournir, faire exécuter et financer des logements abordables et décents, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
• Le CESE approuve, dans ce contexte, l’initiative de la Commission visant à établir un lien entre le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen, ce qui, dans le domaine de la politique du logement, devrait se traduire par un meilleur suivi concernant la réforme du logement social, l’accessibilité et le caractère abordable des logements, ainsi que l’efficacité des allocations de logement.
• La création d’un «fonds européen d’investissement dans le logement abordable, décent et adéquat» destiné à la création et au maintien de logements à coût modéré permettrait à l’UE de rendre ses actions et ses politiques plus lisibles et cohérentes pour les citoyens européens, notamment dans le cadre du futur plan «bâtiment» du pacte vert et du futur plan d’action du socle européen des droits sociaux.
• La Commission européenne devra procéder dans les meilleurs délais à une révision de la décision sur les services d’intérêt économique général concernant le groupe cible d’un logement social et préciser que la politique de logement ne peut se limiter au seul objectif d’aider les personnes gravitant autour du risque de pauvreté, mais doit garantir un logement décent, abordable et payable dans la durée à tout citoyen. Dans ce contexte, la Commission devrait proposer une définition commune de la notion de surcoût de logement, une méthodologie harmonisée d’évaluation des charges de logement excessives, une réglementation normative contre la rétention spéculative de logements vides et de terrains à bâtir et un encadrement des pratiques de réaffectation de logements abordables en hébergements locatifs touristiques de court terme.
• Enfin, le CESE demande à la Commission d’organiser, sur une base annuelle, un sommet européen du logement abordable, réunissant l’ensemble des parties prenantes, pour examiner la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’action européen pour un logement abordable, à l’aide d’un rapport annuel sur l’état du logement dans l’UE.