Obtention des preuves et signification et notification des actes - Timeline

Adopté on 17/10/2018 - Bureau decision date: 19/06/2018
Référence: 
INT/867-EESC-2018
Opinion Type: 
Facultative
Referral: 
COM(2018) 378 final 2018/0203 CODCOM(2018) 379 final 2018/0204 CODCOM(2018) 379 final 2018/0204 COD
Rapporteur: 
Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER (Spain)
17Oct2018
Obtention des preuves et signification et notification des actes en matière civile ou commerciale
Type:
Committee opinion (AC)

Obtention des preuves et signification et notification des actes en matière civile ou commerciale

Obtention des preuves et signification et notification des actes en matière civile ou commerciale
Type:
Section opinion (AS)

Obtention des preuves et signification et notification des actes en matière civile ou commerciale

Obtention des preuves et signification et notification des actes en matière civile ou commerciale
Type:
Information memo for a new referral (NINS)

Obtention des preuves et signification et notification des actes en matière civile ou commerciale