Obtention des preuves et signification et notification des actes - Related Opinions

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«e-CODEX»

Adopté on 27/04/2021
Référence: 
INT/931-EESC-2020-05898-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2020) 712 final 2020/0345 CODCOM(2020) 712 final 2020/0345 COD
Rapporteur: 
Ozlem YILDIRIM (Workers - GR II / France)

Le CESE accueille favorablement l’initiative réglementaire présentée, qui induira des effets bénéfiques indirects, dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures et la coopération judiciaires au niveau transfrontière et, ainsi, il contribuera aussi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient de noter que le champ d’application d’e-CODEX ne se cantonne pas à la justice en ligne. Pour anticiper sur l’avenir, le CESE recommande d’ajouter une disposition qui ouvre la possibilité d’utilisations supplémentaires, effectuées par d’autres administrations publiques, y compris, par exemple, pour le transfert de dossiers de santé en ligne.

Avis du CESE: «e-CODEX»

Numérisation de la justice

Adopté on 27/04/2021
Référence: 
INT/932-EESC-2021-00048-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2020) 710 final
Rapporteur: 
João NABAIS (Diversity Europe - GR III / Portugal)

Le CESE accueille favorablement la communication, qui constitue une étape essentielle et efficace pour permettre la numérisation de la justice. Il est fondamental de soutenir les États membres au niveau national en leur fournissant non seulement les moyens financiers nécessaires, mais aussi des instruments. Ce soutien permettra de développer la numérisation de la justice au niveau européen, de manière à mettre en place des mécanismes permettant une coopération transfrontière accrue entre les autorités judiciaires.

Avis du CESE: Numérisation de la justice

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