Obtention des preuves et signification et notification des actes - Related Opinions

Le CESE accueille favorablement l’initiative réglementaire présentée, qui induira des effets bénéfiques indirects, dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures et la coopération judiciaires au niveau transfrontière et, ainsi, il contribuera aussi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient de noter que le champ d’application d’e-CODEX ne se cantonne pas à la justice en ligne. Pour anticiper sur l’avenir, le CESE recommande d’ajouter une disposition qui ouvre la possibilité d’utilisations supplémentaires, effectuées par d’autres administrations publiques, y compris, par exemple, pour le transfert de dossiers de santé en ligne.