Lutter contre la pénurie de logements grâce à des politiques de logement abordables, durables et axées sur la famille

Points clés

Le CESE:

• invite instamment la Commission à adopter des mesures plus ambitieuses pour faire face à la crise structurelle du logement, notamment en prévoyant de meilleures conditions-cadres, en intégrant un droit à un logement adéquat et abordable dans le droit primaire de l’Union, en formulant des recommandations pour lutter contre la financiarisation du secteur à l’œuvre, en assurant un financement suffisant et en accordant une attention accrue aux jeunes, aux familles et à la durabilité; 
• préconise une conception globale qui se concentre sur le fait d’allier responsabilité environnementale et accessibilité financière, une consommation d’énergie de base réglementée pour les ménages vulnérables et une interdiction de déconnecter ces derniers du réseau;
• appelle de ses vœux une exemption étendue et clairement définie dans les règles relatives aux aides d’État pour préserver les modèles publics de logement à vocation sociale dans l’ensemble de l’Union. La définition des groupes cibles et le contrôle des revenus devraient être laissés à l’appréciation des États membres, conformément au principe de subsidiarité;
• demande que les bailleurs de logements chauffés au moyen de combustibles fossiles prennent à leur charge une partie de la taxe carbone due au titre des logements concernés, afin de protéger les locataires contre les augmentations excessives de loyer liées à la répercussion des coûts;
• reconnaît le rôle que les partenariats public-privé peuvent jouer pour accroître la disponibilité de logements abordables lorsqu’ils sont associés à un cadre clair, assorti d’une analyse ex ante obligatoire du rapport coûts-avantages, de la divulgation des passifs, du partage des recettes, d’une accessibilité financière contractuelle et de garanties sociales et environnementales. En matière de logement, le modèle de location à bénéfices limités constitue un excellent exemple d’une telle coopération;
• fait derechef observer que les États membres sont tenus de respecter les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de leurs plans sociaux pour le climat, et qu’en outre, ils sont tenus d’en présenter un;
• est d’avis qu’il est indispensable d’accroître les moyens alloués au Fonds social pour le climat, au Fonds pour une transition juste et au Fonds social européen (FSE+) au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et que les flux de financement de l’Union en faveur des rénovations vertes doivent être mis directement à la disposition des ménages et des familles dans le besoin.