Réexamen du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Points clés

Le CESE recommande:

• veiller à ce que toute simplification de la législation en matière de finance durable, y compris les exigences relatives à la publication d’informations, n’affaiblisse pas la contribution du système financier et de ses produits de crédit et d’investissement à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe dans les délais juridiquement contraignants, et ne sape pas les mesures de lutte contre l’écoblanchiment; 
• préserver la crédibilité et l’intégrité du réexamen du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) en maintenant les exclusions énoncées dans la proposition de réexamen de la Commission et en s’appuyant sur des normes écologiques et sociales reconnues; 
• conserver un ensemble de publications d’informations au niveau de l’entité qui soit hautement rationalisé et normalisé, limité aux informations qui ne peuvent être utilement déduites des publications au niveau du produit; 
• exiger la publication d’informations à l’échelle des catégories par rapport à un ensemble limité et normalisé d’indicateurs liés aux principales incidences négatives, dans le but de réduire la prolifération de mesures spécifiques propres aux produits; 
• renforcer le rôle et l’intégration de la gestion dans le SFDR;
• conserver les portefeuilles gérés dans le cadre de la définition des produits financiers au titre du SFDR;
• préserver l’approche fondée sur la publication d’informations pour reconnaître les investissements d’impact dans les catégories «transition» et «durable», tout en renforçant la crédibilité grâce à des garanties plus claires;
• renforcer les exigences relatives aux plans de transition au titre des critères d’éligibilité de la catégorie «transition». Conformément à l’accord de Paris, les critères de financement durable devraient exiger des entreprises qu’elles adoptent un plan crédible d’abandon progressif des combustibles fossiles, et en particulier du charbon;
• assurer la mise en conformité avec le cadre plus large en matière de finance durable, en veillant à ce que les catégories de produits ne soient pas contraires aux objectifs de la politique climatique et énergétique de l’Union.