Subventions étrangères faussant le marché intérieur

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Avis du CESE: Subventions étrangères faussant le marché intérieur

Synthèse

Le CESE se félicite la proposition de la Commission et convient de la nécessité de renforcer les instruments d’intervention afin de protéger le marché de l’Union européenne et ses entreprises en comblant une lacune dans le cadre réglementaire en matière de concurrence, de commerce et de marchés publics, dans le but de garantir une concurrence loyale et non faussée par des subventions étrangères. Il s’imposera de procéder ultérieurement à une mise au point de certains aspects de l’intervention réglementaire qui sont par nature complexes et élaborés.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.