European Economic
and Social Committee
Foreign subsidies distorting the internal market - Related links
- DG Competition website on Foreign Subsidies
- Communiqué de presse: La Commission propose un nouveau règlement pour s'attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique
- Questions et réponses: proposition de nouveau règlement visant à s'attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique
- Proposition de règlement visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique
- Impact Assessment Report
- Executive summary of the Impact Assessment report
- LIVRE BLANC relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
- Positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board on the Impact Assessment report accompanying the proposal
- Fiche de procédure: 2021/0114(COD) | Observatoire législatif | Parlement européen (europa.eu)