Soutien au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19

Points clés

• La crise démontre le caractère géostratégique du secteur agroalimentaire et la nécessité de conserver une autosuffisance alimentaire au sein de l’Union européenne. Pour cette raison, le CESE accueille favorablement la nouvelle mesure proposée par la Commission européenne, estime que la Commission européenne devrait établir un fonds extraordinaire doté de ressources provenant du plan de relance en dehors du budget de la PAC pour permettre la mise en œuvre de cette mesure sans avoir à limiter les fonds du Feader. À défaut, le Comité estime que certaines flexibilités au sein du Feader devraient être adoptées dans la proposition législative à l’examen.
• En cette dernière année du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les fonds disponibles dans le cadre du Feader sont très variables selon les États membres. Le plafond proposé de 1 % de l’enveloppe devrait être dérogatoire aux contraintes budgétaires du règlement 1305/2013, afin de permettre aux États membres de l’atteindre. Ainsi, les États membres doivent avoir la possibilité d’utiliser les fonds disponibles et obtenir pour cela une dérogation au paragraphe 5 de l’article 59 du règlement 1305/2013, quelle que soit l’origine des fonds, tout en évitant par des critères ciblés toute surcompensation.