L’inclusion sociale et l’autonomie des personnes handicapées grâce à des services sociaux spécialisés et de qualité

Points clés

Le CESE:

• relève que les données disponibles montrent une tendance à l’institutionnalisation;

• estime qu’il convient d’adopter une directive contraignante qui traduise l’article 19 de la CNUDPH en exigences spécifiques, en définissant clairement les notions d’«institution» et de «service de proximité», et d’aborder la question de la «transinstitutionnalisation». Parallèlement, il y a lieu de prévoir l’obligation de mettre en place des stratégies nationales de désinstitutionnalisation assorties de budgets spécifiques, de délais et d’indicateurs de progrès mesurables, élaborées en étroite concertation avec les organisations représentatives des personnes handicapées (OPH);

• plaide en faveur d’une référence à la désinstitutionnalisation dans le plan pour des logements abordables, d’exigences d’accessibilité pour tous les investissements en matière de logement financés par l’Union, de l’élaboration de stratégies nationales pour des logements accessibles et du renforcement des synergies entre le FSE+, le FEDER et InvestEU afin de développer les solutions de logement assisté au niveau local;

• réaffirme la nécessité de réviser la proposition de règlement, présentée par la Commission, sur la protection internationale des adultes¹, conformément à la CNUDPH (en particulier ses articles 12 et 19), en tant que norme juridique primaire;

• demande que soient maintenues et préservées les clauses de sauvegarde dans le futur CFP 2028-2034 et que l’octroi de fonds européens soit soumis à des conditions pour éviter de financer, au bout du compte, des environnements ségrégués. 

                 1)  JO C, C/2024/1581, 5.3.2024, ELI.