Semences et autres matériels de reproduction des végétaux et matériels forestiers de reproduction

EESC opinion: Semences et autres matériels de reproduction des végétaux et matériels forestiers de reproduction

Points clés

Le CESE:

  • accueille favorablement les propositions législatives présentées par la Commission européenne et concernant respectivement la production et la commercialisation de matériels de reproduction des végétaux (MRV) et la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (MFR). Le CESE approuve la proposition visant à simplifier les règles d’enregistrement, qui permettra d’améliorer la diversité des matériels de reproduction et d’inclure des exigences en matière de durabilité, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il souhaite toutefois attirer l’attention sur quelques points nécessitant un examen plus approfondi;
  • souligne l’importance de mettre en œuvre un mécanisme efficace de suivi et d’évaluation afin de contrôler la réduction de la charge administrative et des contraintes bureaucratiques pour les opérateurs du secteur des matériels de reproduction des végétaux et des matériels forestiers de reproduction. Un tel mécanisme devrait être transparent et permettre de mettre en évidence les obstacles qui persistent et de prendre les mesures correctives qui s’imposent, le cas échéant;
  • plaide en faveur de la mise en œuvre explicite des droits des agriculteurs et des travailleurs ruraux, tels qu’ils sont énoncés dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA) et dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Ces droits concernent notamment la participation aux processus décisionnels, l’accès aux ressources phytogénétiques et leur utilisation, la protection des savoirs traditionnels, le partage juste et équitable des avantages, l’accès à la terre et aux ressources naturelles et la pratique de techniques agricoles traditionnelles;
  • juge préoccupant que la proposition législative prévoie de recourir à de nombreux actes délégués. Tout en reconnaissant qu’ils sont indispensables pour définir les modalités pratiques de la législation, le CESE insiste sur la nécessité de fixer des limites claires afin d’éviter que ces actes n’élargissent le champ d’application du règlement de base ou ne créent une incertitude quant à ses dispositions fondamentales. Le Comité souligne également qu’il importe de mener des consultations adéquates avec lui-même, ainsi qu’avec le Conseil des ministres, le Parlement européen et les parties prenantes concernées, de manière à renforcer la transparence et le contrôle démocratique, compte tenu des critiques formulées précédemment dans le cadre de la proposition de 2013 relative aux MRV.