Sécurité des produits de consommation / Règlement

Points clés:

Le CESE:

• approuve l'approche de la Commission d'établir un cadre juridique qui garantisse un niveau de protection élevé aux consommateurs et exige que les produits de consommation soient sûrs;
• considère qu'un règlement est l'instrument juridique approprié pour cette consolidation de textes juridiques existants, afin de les adapter au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits;
• souligne l'importance d'utiliser dans le règlement des termes qui puissent être interprétés avec la même portée dans tous les pays de l'Union;
• estime, qu'au vu de l'importance de la normalisation pour garantir la sécurité des produits, la Commission devrait accroître le soutien à la participation des consommateurs au CEN et à d'autres organismes similaires;
• est d'avis que la proposition représente une mesure de protection très importante pour les consommateurs dans la mesure où elle réduit les risques de blessures et de décès, permettant de rétablir la confiance;
• voit la nécessité de transparence et d'équité dans les transactions commerciales, de sorte que ceux qui cherchent à produire et à vendre des produits dangereux ne disposent pas d'un avantage déloyal par rapport aux concurrents qui acceptent les coûts encourus pour rendre leurs produits sûrs.

Autres avis du CESE:

• Sécurité générale des produits (CESE 1008/2000, INT/067, OJ C 367, 20.12.2000, p. 34 - PreLex)
• Paquet "produits" (CESE 805/2012 - INT/611, JO C 181, 21.06.2012, p. 105)
• Les avis sur le thème Consommateurs

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