Règlement relatif à l’Agence européenne des produits chimiques

Points clés

Le CESE:

• se félicite de la proposition de règlement concernant l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence» ou l’«ECHA»), qui créera un cadre juridique indépendant pour aider cette dernière à maîtriser avec efficacité ses tâches croissantes en vue de protéger la santé humaine et l’environnement;
• estime que les évaluations scientifiques des produits chimiques devraient tenir compte dans le processus de prise de décision des besoins des groupes vulnérables, sachant que certaines substances peuvent présenter un risque particulier pour ces derniers. Le CESE presse dès lors d’intégrer l’approche «Une seule santé» dans ces évaluations des produits chimiques, afin aussi bien de mieux s’attaquer aux risques qui frappent de manière disproportionnée les groupes vulnérables que de renforcer une gouvernance inclusive, transparente et coordonnée;
• note que la clé du succès futur de l’Agence réside dans sa capacité à faire en sorte qu’elle soit indépendante et perçue comme telle dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités. La question des conflits d’intérêts doit également constituer une préoccupation centrale pour garantir une large acceptation des avis scientifiques;
• recommande que les nouvelles propositions garantissent un accès aussi large que possible à tous les documents contenant des données concernant les produits chimiques et à toutes les autres sources d’information sur ces données;
• est d’avis que la composition de la chambre de recours, à savoir un président et deux autres membres, est bien trop modeste et limitée pour faire face de manière adéquate aux recours. Le CESE estime qu’il convient d’élargir cette composition afin de conforter l’équité et la transparence;
• souligne que le principe de précaution doit s’appliquer dès lors qu’il apparaît impossible de résoudre les divergences entre avis scientifiques, afin de protéger la santé publique et l’environnement;
• demande que des ressources suffisantes soient allouées aux comités de l’ECHA et que soient mis en place des indicateurs de respect des délais et des normes pour les services;
• recommande de créer auprès du conseil d’administration de l’ECHA un groupe consultatif permanent de la société civile, dont les avis et procès-verbaux feront l’objet d’une publication;
• demande que les contributions non confidentielles et les résumés en langage clair des avis, décisions et rapports fassent l’objet d’une politique volontariste de publication, qui s’accompagne de la mise à la disposition du public de métadonnées faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (FAIR) et d’une interface de programmation d’application (API) aux fins de la réutilisation des données. Le CESE est favorable à l’idée de conférer aux organisations à but non lucratif éligibles le droit de saisir la chambre de recours et de leur octroyer des dispenses ou des réductions des redevances.