Feuille de route vers des crédits «Nature» - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Feuille de route pour les crédits Nature [COM(2025) 374 final]

EESC 2025/03041

JO C, C/2026/2548, 22.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2548/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2548/oj

Date of document:: 19/02/2026; date du vote
Date of vote:: 19/02/2026
Date lodged:: 29/08/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Agriculture, Rural Development and the Environment, EESC_NAT
Rapporteur:: Arnaud SCHWARTZ
Co-rapporteur:: Teppo SÄKKINEN
Form:: Avis
Internal reference:: NAT/961, AVIS-SECTION 2025/3041 FIN
Session:: 603

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0374 ESC Opinion

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Environnement

Directory code:

15.10.00.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/2548

22.5.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Feuille de route pour les crédits «Nature»

[COM(2025) 374 final]

(C/2026/2548)

Rapporteur:

Arnaud SCHWARTZ

Corapporteur:

Teppo SÄKKINEN

Conseillers	Athénaïs GEORGES (pour le rapporteur) Juha TURKKI (pour le corapporteur)
Procédure législative	EU Law Tracker
Consultation	Commission européenne, 29.8.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Documents de la Commission	COM(2025) 374 final Résumé du document COM(2025) 374 final
Objectifs de développement durable (ODD) pertinents	ODD 1 — Pas de pauvreté ODD 2 — Faim «zéro» ODD 8 — Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ODD 10 — Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre ODD 11 — Villes et communautés durables ODD 12: établir des modes de consommation et de production durables ODD 13 — Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ODD 14 — Vie aquatique ODD 15 — Vie terrestre
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	28.1.2026
Adoption en session plénière	19.2.2026
Session plénière no	603
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	219/3/2

1. RECOMMANDATIONS

Le Comité économique et social européen (CESE) demande à la Commission européenne:

1.1.

de veiller à ce que les objectifs de financement de la biodiversité fixés par le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal soient atteints. C’est là une ambition qui nécessite un financement public suffisant, stable et versé en temps utile, y compris au titre du budget de l’Union européenne, et la suppression progressive des subventions, telles que les subventions aux combustibles fossiles, préjudiciables à l’environnement. Les «crédits nature» peuvent être un outil permettant d’aider à combler le déficit de moyens et à mobiliser des financements privés, en complétant les fonds publics, sans toutefois les remplacer;

1.2.

d’imposer le respect et l’application de la législation environnementale et des principes fondamentaux, en ce qu’ils représentent, non seulement, des outils efficaces pour garantir la protection de la nature et la réalisation des objectifs en matière de biodiversité ainsi que pour combler le déficit de financement, mais encore en ce qu’ils forment la base d’un cadre fiable pour les crédits nature;

1.3.

de garantir que le cadre pour les crédits nature et les marchés se fonde sur des principes stricts de haute intégrité ainsi que sur la hiérarchie des mesures d’atténuation et autres garanties environnementales, climatiques et sociales, et qu’il évalue de façon systématique que les projets les respectent bien. Les méthodes utilisées devront être globales et scientifiques et reposer sur une approche écologiquement intégrée qui se fonde sur les résultats;

1.4.

de s’assurer que le cadre de gouvernance du marché des crédits nature soit fondé sur des données scientifiques, inclusif, transparent et participatif, et de veiller tout particulièrement à la participation des agriculteurs, des sylviculteurs, des propriétaires fonciers, des défenseurs de l’environnement, des travailleurs au sens large et des autres acteurs susceptibles de restaurer, conserver et améliorer la nature, ainsi que des groupes vulnérables et marginalisés, tels que les jeunes, les femmes, les collectivités rurales et les populations locales. Le cadre devrait porter sur la gestion transparente et équitable des données et sur l’appropriation;

1.5.

d’aborder avec prudence la nécessité d’une directive ou d’un règlement, sachant que l’établissement de crédits nature et de marchés devrait rester volontaire tout en respectant des règles et critères stricts. Le cadre devrait se concentrer principalement sur les contributions positives, là où le recours à la compensation devrait être laissé à la discrétion des États membres afin de ne pas compromettre les initiatives ambitieuses existantes au niveau national;

1.6.

de clarifier l’alignement des crédits nature et des marchés sur d’autres politiques, telles que les mesures agroenvironnementales de la PAC pour ce qui est de l’agriculture. Les crédits nature et les marchés doivent être construits de manière à permettre à la bioéconomie, à l’économie circulaire, à la production alimentaire durable ou encore à la sylviculture de prospérer au sein de l’Union. Il faudrait que le cadre évite d’alourdir inutilement la charge administrative pesant sur les praticiens, en particulier les plus modestes d’entre eux, tout en garantissant la haute intégrité et l’approche scientifique des crédits;

1.7.

de s’assurer que l’éventuelle négociabilité des crédits n’entraîne pas la marchandisation ou la financiarisation d’éléments naturels. Tout devrait être fait pour éviter l’accaparement des terres et la spéculation. Il appartient à la Commission d’évaluer des exemples dans le monde entier et d’en tirer des enseignements. La conception économique des crédits nature et des marchés devrait toujours privilégier l’intégrité par rapport à la rentabilité à court terme, ainsi que la répartition équitable des avantages, et aborder les questions de gouvernance et les mécanismes de manipulation du marché. À cet égard, tout en finançant l’action en faveur de la biodiversité, les marchés des crédits nature devraient aussi, par leur conception, contribuer à réduire les inégalités et à promouvoir des emplois de qualité en offrant des possibilités de revenus supplémentaires;

1.8.

de s’engager avec prudence dans des projets en dehors de l’Union, en gardant à l’esprit que les méthodologies et cadres de gouvernance élaborés en Europe pourraient ne pas être adaptés à des contextes sociaux, culturels, juridiques, politiques et écologiques étrangers, tout en fournissant avec constance des orientations aux acteurs économiques européens sur l’utilisation de crédits à haute intégrité afin de susciter des effets positifs pour la nature dans leurs chaînes de valeur ailleurs dans le monde.

2. NOTES EXPLICATIVES

Contexte général

2.1.

Le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal fixe l’objectif d’inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité d’ici à 2030. Pour ce faire, il vise à mobiliser au moins 200 milliards de dollars par an, y compris au moyen de dispositifs innovants tels que des compensations et des crédits en faveur de la biodiversité, assortis de garanties environnementales et sociales. Au niveau européen, le manque de financement pour la mise en œuvre des objectifs en matière de biodiversité est estimé à quelque 200 milliards d’EUR d’ici à 2030. Comme l’a souligné l’influent rapport Dasgupta (1), l’importance de la biodiversité peut également être comprise en termes économiques pour saisir sa nécessité intrinsèque pour nos économies sans réduire la valeur intrinsèque de la nature.

2.2.

Le «cadre pour des marchés de crédits biodiversité à haute intégrité» (2024) (2) du groupe consultatif international sur les crédits biodiversité (IAPB), qui a été lancé lors de la COP 16, définit le crédit biodiversité comme un «certificat qui représente une unité de bénéfices pour la biodiversité qui sont à la fois durables, mesurés, adossés à des preuves tangibles et additionnels à ce qui se serait passé sans intervention».

2.3.

«Toutefois, la feuille de route pour les crédits nature» publiée par la Commission mentionne les «marchés des crédits nature». Une définition claire des «crédits nature» devrait servir de point de départ, y compris le repérage des domaines spécifiques liés à la nature, tels que la biodiversité et/ou les services écosystémiques, qui sont adaptés à une approche fondée sur les crédits et les conditions spécifiques qui sont susceptibles de s’y appliquer. La stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau mentionne la feuille de route comme un outil potentiel de financement de l’eau — celle-ci n’est pas seulement un bien commun, elle est vitale pour tous les organismes: elle représente un droit de l’homme fondamental, un écosystème, une part de notre patrimoine culturel, un régulateur climatique et la base de toute économie viable. Il est essentiel que le cadre prenne à bras-le-corps l’essence tout-à-fait spécifique de chacun des éléments naturels qui seront inclus.

Conditions préalables

2.4.

Les crédits nature peuvent être un outil permettant de mobiliser des fonds en faveur d’actions positives pour la nature. Toutefois, ils ne devraient pas se substituer à d’autres moyens de financement et de protection de la biodiversité. En priorité, l’Union doit veiller à ce qu’un financement public suffisant et disponible en temps utile soit affecté, dans son budget avec des instruments stables, à la restauration et à la protection de la nature, à ce que les subventions préjudiciables à l’environnement, en particulier les subventions aux combustibles fossiles s’élevant à 112 milliards d’EUR par an en Europe (AEE, 2023), soient supprimées rapidement; et à ce que la législation sur la nature soit mise en œuvre et appliquée, dans le respect de l’état de droit. Les crédits nature devraient s’inscrire en cohérence avec les différentes politiques environnementales de l’Union et aider à atteindre les objectifs de ces politiques; ils devraient aussi contribuer à la réalisation des cadres de développement durable tels que les objectifs de développement durable (ODD).

2.5.

Le CESE a déjà souligné l’importance de mobiliser les investissements du secteur privé. Toutefois, il a aussi alerté sur le fait que l’intégrité des instruments financiers encourageant les investissements privés doit être strictement garantie et qu’il convient de veiller tout particulièrement à ce que les propositions relatives aux «marchés de la biodiversité» fassent l’objet d’une attention privilégiée (3). La feuille de route pour les crédits nature constitue un point de départ pour que s’engage le débat sur la manière de développer des crédits et des marchés à haute intégrité, dans l’optique de soutenir les objectifs en matière de biodiversité. Il convient de prendre suffisamment de temps, sans se limiter au calendrier de deux ans de la feuille de route, pour poser avec prudence les bases des crédits nature et des marchés.

2.6.

Les approches fondées sur le marché peuvent fournir des solutions pour financer la biodiversité, la conservation et la restauration de la nature. S’ils sont intelligemment pilotés, les crédits peuvent mettre en relief la valeur de la biodiversité et des services écosystémiques, tout en instaurant à la fois des incitations en faveur d’actions positives pour la nature et en imposant un coût aux effets qui lui sont néfastes. Toutefois, les marchés ne sauraient à eux seuls combler le manque de financement en faveur de la nature, et des règles de marché souples peuvent entraîner des risques, tels que l’écoblanchiment ou la spéculation, et nuire aux collectivités locales. S’il est vrai que les marchés du carbone peuvent fournir des enseignements sur les bonnes et les mauvaises pratiques en matière de crédits nature, il convient de tenir compte de la localisation et de la complexité intrinsèques des éléments naturels et de leurs interactions.

2.7.

«La feuille de route pour les crédits nature» fait référence au règlement sur les absorptions de carbone et l’agrostockage du carbone (CRCF), au titre duquel des méthodes de certification de la séquestration du carbone sont en cours d’élaboration. Ces méthodes, sans être définitives, illustrent les défis liés à l’intégrité des crédits, tels que les valeurs de référence et l’additionnalité, la potentielle utilisation abusive des crédits qui en résultent et l’absence de garanties, mesures et indicateurs pertinents pour assurer l’intégrité environnementale et les avantages en matière de biodiversité. Ces écueils doivent être pris en compte lors de l’examen du développement des crédits nature.

2.8.

Il convient, de plus, de mener une réflexion approfondie et prudente quant au caractère législatif du cadre relatif aux crédits nature, et ce pour éviter de compromettre des initiatives ambitieuses et efficaces en matière de protection et de restauration de la nature au niveau national. Si les crédits nature doivent respecter des règles et critères stricts, leur établissement doit rester volontaire. Par conséquent, il faut aborder avec prudence la nécessité d’une directive ou d’un règlement.

Principes de base

2.9.

Les législations nationales et les cadres réglementaires européens bénéficient déjà de principes environnementaux fondamentaux très puissants et efficaces, tels que ceux de précaution, de «correction à la source» et celui de «pollueur-payeur» (4), ou encore celui consistant à «ne pas causer de préjudice important» — l’état de droit doit être garanti en respectant lesdits principes. Pour autant qu’elles ne soient pas édulcorées, les législations environnementales nationales et européennes soutiennent la haute intégrité des crédits nature potentiels en garantissant la permanence dans le temps de la protection et de la restauration de la nature. D’un point de vue social, les marchés de la nature devraient éviter de favoriser les incidences sociales négatives et promouvoir des emplois durables et de qualité.

2.10.

Si les crédits peuvent fournir des sources de financement supplémentaires, l’approche dite des «3T» (taxes, tarifs, transferts) introduite par l’ancien directeur du FMI, Michel Camdessus offre divers instruments robustes pour mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur, tout en finançant la protection et la restauration de la biodiversité. Des instruments tels que les taxes et les transferts sont particulièrement pertinents pour affronter les problèmes liés à la monétisation et à l’encadrement des services écosystémiques et des dommages environnementaux.

2.11.

La hiérarchie des mesures d’atténuation — «éviter, réduire autant que possible, compenser» — accorde une flexibilité suffisante en cas de dommages environnementaux «inévitables». D’un point de vue scientifique, il est impossible de parvenir à une équivalence écologique absolue, raison pour laquelle la compensation devrait toujours constituer un mécanisme de dernier recours. Les crédits ne devraient pas être utilisés pour compenser des effets néfastes qui auraient dû être évités ou réduits au minimum, et ne pas permettre un double comptage.

2.12.

Selon le groupe consultatif international sur les crédits biodiversité (IAPB), l’utilisation des crédits peut se subdiviser approximativement entre: 1) des contributions à la biodiversité fondées sur des données probantes; 2) des compensations pour des dommages subis à un niveau au moins équivalent et 3) des compensation interne du carbone au sein de la chaîne de valeur. En Finlande, l’utilisation de compensations s’inscrit dans le cadre de la hiérarchie des mesures d’atténuation et de l’application du principe du pollueur-payeur, et elle bénéficie d’un solide soutien scientifique. Toutefois, dans certains États membres (par exemple, en France), l’utilisation de crédits nature pour compenser des dégradations pourrait s’avérer contre-productive en permettant aux pollueurs de profiter de la compensation obligatoire au titre de la hiérarchie des mesures d’atténuation en accordant un crédit, ce qui pourrait constituer un encouragement à commettre de nouveaux dommages. Par conséquent, tout cadre européen devrait se concentrer principalement sur l’utilisation des crédits nature pour les seules contributions positives, mais pourrait envisager de produire des orientations pour les principes de haute intégrité des compensations afin de décourager un relâchement dans leur utilisation.

2.13.

Les crédits nature doivent respecter des principes minimaux de haute intégrité. Cette exigence suppose: l’additionnalité; l’absence de double comptabilisation; la permanence de la restauration; le rapport de causalité entre les indicateurs et les résultats souhaités; la prévention des effets de fuite; une vérification indépendante, par un tiers et par le public des résultats — les coûts étant supportés par des entités privées cherchant à acquérir les crédits; la détection et la sanction systématiques des cas de non-conformité; et une transparence totale et en temps utile, ainsi qu’un accès ouvert aux méthodologies, aux projets, aux résultats et à toute information liée aux crédits nature. Chacun de ces termes doit être défini avec soin, de même que les méthodologies d’évaluation et de contrôle permettant de vérifier la conformité des projets.

2.14.

L’application de principes de haute intégrité doit être une condition préalable à tout crédit nature. Il s’agit notamment de garanties environnementales et sociales supplémentaires, telles que:

—	des garanties environnementales contre l’écoblanchiment, la manipulation génétique/la bio-ingénierie, le commerce d’espèces sauvages, etc.;

—

la gouvernance et les garanties sociales contre l’accaparement des terres, la spéculation et les hausses excessives des prix fonciers et immobiliers (en particulier pour l’agriculture); la privatisation des zones naturelles; une répartition inéquitable des bénéfices pour éviter que les grands propriétaires fonciers n’en retirent des gains disproportionnés; et de veiller à ce que la portée géographique des projets soit limitée aux zones et juridictions pertinentes des écosystèmes, avec des processus de gouvernance et de réglementation cohérents, associant, de manière permanente, les parties prenantes, les scientifiques et la société civile dans son ensemble.

Gouvernance

2.15.

Il n’y a pas de marché sans approvisionnement, et il n’y a pas d’approvisionnement sans acteurs tels que les agriculteurs et les propriétaires forestiers, ayant les moyens de restaurer, conserver et améliorer la nature. Le développement d’un marché ayant de la valeur vis-à-vis de la nature et de crédits nature devrait associer étroitement les praticiens à toutes les étapes du processus, y compris les projets pilotes et les tests. L’agriculture fonctionne déjà selon différents concepts de durabilité, y compris l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales dans le cadre du deuxième pilier de la PAC actuelle. Il importe que les crédits nature n’évincent pas d’autres paiements existants, tels que ceux qui relèvent de la PAC. Le CESE souligne la nécessité de clarifier comment les crédits s’articuleraient avec ces autres cadres d’action. Les crédits nature et les marchés doivent être construits de manière à permettre à la bioéconomie, à l’économie circulaire, à la production alimentaire ou encore à la sylviculture de prospérer au sein de l’Union.

2.16.

Pour que les crédits nature offrent un moyen de créer des atouts tangibles pour les territoires, les agriculteurs, pêcheurs, sylviculteurs, propriétaires fonciers et populations locales, en garantissant la capacité de restaurer, protéger, améliorer et conserver les écosystèmes et la biodiversité, ainsi que d’encourager les pratiques régénératives, il y a lieu de mettre en place des cadres de gouvernance solides, transparents et participatifs, impliquant la participation systématique des collectivités qui sont situées en première ligne. Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, tels que les jeunes, les femmes, les collectivités rurales et les peuples autochtones. Pour ces derniers, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, reconnaissant leur droit à l’autodétermination par consentement préalable, libre et éclairé, et l’inclusion des savoirs traditionnels revêt une importance cruciale. Il faut mettre en place des organismes qui se spécialisent dans le renforcement des capacités et la participation de ces groupes. La société civile devrait systématiquement participer aux négociations mondiales.

2.17.

Les conditions du marché, les structures de propriété foncière, les réglementations environnementales, les pratiques agricoles et forestières et la nature elle-même varient d’un État membre à l’autre. Par conséquent, toute élaboration des politiques de l’Union doit tenir compte des caractéristiques uniques propres à chaque pays, respecter le développement établi et continu de crédits nature et de marchés à haute intégrité, et veiller à ce que d’éventuels cadres communs pour les crédits nature puissent être adaptés dans les différents États membres sans compromettre les principes d’intégrité.

2.18.

Les cadres de gouvernance doivent reposer sur des données scientifiques, être démocratiques, transparents et inclusifs, tout en traitant la question de la gestion et de l’appropriation transparentes et équitables des données. Ils nécessitent une surveillance et une participation publiques qui soient à la fois constantes et substantielles. La gouvernance, au sens large, doit relever de la responsabilité des pouvoirs publics, lesquels devraient investir dans le renforcement des capacités et l’emploi (par exemple dans les universités, etc.), avec le soutien de tiers de confiance. L’accès à l’information, à la justice et à la participation du public sont inscrits dans la convention d’Aarhus, dont l’Union européenne et ses États membres sont signataires.

2.19.

Lors de l’établissement des marchés des crédits nature en permettant le transfert/l’échange de crédits, il sera important d’instaurer des garde-fous robustes contre les manipulations de marché, telles que la spéculation, l’accaparement ou le blanchiment d’opérations qui dissocient les incitations financières des résultats écologiques, pour éviter tout risque de financiarisation de la nature. Les initiatives de transformation de l’eau en actifs financiers, telles que l’instauration de marchés et de crédits de l’eau en Californie et en Australie, ont eu de nombreuses conséquences, aboutissant notamment à rendre la rareté rentable et porter atteinte à l’utilisation durable, aux petits agriculteurs et aux territoires, en laissant libre cours à la spéculation. L’opacité des prix, la faiblesse de la surveillance et la priorité accordée aux rendements financiers par rapport aux besoins sociaux et écologiques ont nui plus encore à la transparence, à l’équité et à la gestion de l’eau en tant que bien commun.

2.20.

Les crédits nature doivent se cantonner à la sphère locale, rester liés à des écosystèmes et à des territoires spécifiques, et ne pas faire l’objet d’échanges entre juridictions nationales. Procéder de la sorte apparaît cohérent vis-à-vis des méthodologies scientifiques en la matière.

2.21.

Les institutions européennes devraient être particulièrement attentives aux projets de crédits nature ailleurs dans le monde, dans la mesure où les aspects culturels, juridiques et écologiques varient considérablement d’un pays à l’autre, et parce qu’il existerait un risque de créer des problèmes de gouvernance susceptibles de donner matière à une nouvelle accusation de néocolonialisme, et donc d’entraver l’objectif même de ces crédits d’un point de vue tant social qu’environnemental, ce qui, par manque de confiance, pourrait aussi entraîner une instabilité du marché. Par exemple, la capture et la spoliation parfaitement documentées et historiquement illégale, de terres provenant de communautés rurales autochtones d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie ont conduit à leur monopolisation par certains groupes puissants. L’Union européenne ne peut prendre le risque de soutenir le développement de projets sur des terres volées. Les méthodes mises au point dans l’Union pourraient ne pas être adaptées à leur finalité dans d’autres parties du monde.

2.22.

Les crédits nature pourraient être un instrument pour les acteurs économiques européens, et en particulier les entreprises, dont certaines parties de la chaîne de valeur sont situées en dehors de l’Union, qui sont disposées à réduire leur incidence sur place, mais qui ne disposent pas de mécanismes spécifiques. Il est d’autant plus important à cet égard de respecter des principes d’intégrité élevée, y compris des cadres de gouvernance et de prise de décision transparents, inclusifs et participatifs adaptés aux contextes socioculturels, juridiques, politiques et économiques locaux. Au niveau européen, cela doit se faire dans un souci de cohérence avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Méthodologie scientifique

2.23.

L’établissement de références pour les écosystèmes à l’aide d’indicateurs et de critères solides, ainsi que la définition et la monétisation des services écosystémiques posent des problèmes scientifiques et épistémologiques particulièrement épineux. Les indicateurs de substitution devraient être utilisés avec prudence, tout en s’efforçant d’obtenir des variables explicatives plus élevées. Toute méthodologie solide doit intégrer la complexité écologique, la nature multidimensionnelle des fonctions, des utilisations et des utilisateurs des écosystèmes et leur caractère transfrontière potentiel, ainsi que le contexte social et l’incertitude, en particulier en ce qui concerne les risques climatiques. Les scientifiques, y compris dans les domaines des sciences naturelles et des sciences sociales, sont au cœur de l’élaboration des méthodologies et ils devraient être en mesure de fournir un retour d’information honnête sur leur faisabilité. Les parties prenantes des secteurs public et privé ont fait part de leurs préoccupations quant à l’augmentation de la charge administrative, tout en soulignant la nécessité de critères stricts et de haute qualité pour garantir l’intégrité, la confiance et les performances. Les indicateurs de substitution ne sont pas suffisants pour rendre les méthodes solides.

2.24.

Une approche fondée sur les résultats qui ne délivre des crédits que pour des gains écologiques vérifiés, tels que la reconstitution des espèces, l’intégrité de l’habitat ou la fonctionnalité de l’écosystème, reste l’approche la plus solide et la plus valable. Les crédits devraient reconnaître un large éventail d’activités, y compris la conservation, la restauration, l’entretien actif (tel que le défrichement des prairies), ou encore la polyvalence des zones. Pour les projets qui ont besoin de temps pour se concrétiser, des objectifs/jalons, tels que le retour ou l’augmentation des espèces indicatrices, pourraient être établis. Les agriculteurs, les propriétaires forestiers ou les défenseurs de l’environnement dont la contribution aux gains de biodiversité nécessiterait des actions continues peuvent avoir besoin d’être récompensés sur une base régulière, puisqu’ils ne peuvent attendre qu’un projet de restauration des écosystèmes arrive au terme de son cycle de vie.

2.25.

S’ils sont développés, les crédits nature doivent au bas mot respecter tous les principes susmentionnés et n’entraîner ni marchandisation, ni financiarisation.

2.26.

Pour ne pas avoir à: 1) augmenter les coûts de fonctionnement et de gestion des certificats de nature et de la chaîne de valeur du crédit et, 2) créer des problèmes de gouvernance, il convient d’éviter autant que possible les intermédiaires, dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au développement du marché.

Considérations économiques

2.27.

La conception économique d’un système de crédit nature doit donner la priorité à l’intégrité et à la viabilité à long terme par rapport à la rentabilité à court terme. La volatilité est inhérente aux marchés financiers, mais la protection de la biodiversité nécessite stabilité et prévisibilité. Les marchés volontaires ne peuvent garantir ces dernières que s’ils sont liés à des règles et réglementations transparentes, saines et strictes.

2.28.

En cas de mise sur pied d’un marché secondaire, la Commission devra étudier différents scénarios pour une répartition équitable des bénéfices, y compris entre les praticiens, les territoires locaux, les pouvoirs publics et d’autres projets de restauration, et concevoir des mesures visant à empêcher la spéculation et la rentabilité sur les prix du crédit par les revendeurs.

2.29.

Les actions de restauration de la biodiversité et des écosystèmes ont une durée de vie différente. Si, dans certains cas, la restauration de certains éléments peut être très rapide (comme dans le cas des cours d’eau ou du retour rapide de poissons migrateurs), la restauration complète des écosystèmes fonctionnels s’étend sur des décennies (par exemple, la restauration de la connectivité totale d’un bassin hydrographique). Le fait que les résultats écologiques ne se matérialiseront probablement pas dans des cycles d’investissement à court terme devrait être pris en compte lors de la conception des crédits nature.

Bruxelles, le 19 février 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) The Economics of Biodiversity: The Dasgupta Review, Partha Dasgupta, 2021.

(2) «Cadre pour les marchés du crédit en faveur de la biodiversité à haute intégrité», IAPB.

(3) Avis du Comité économique et social européen — Une stratégie globale en faveur de la diversité biologique à la COP 16: rassembler tous les secteurs autour d’un objectif commun (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6880, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6880/oj).

(4) Article 191 du TFUE.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2548/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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