Révision des lignes directrices de 1994 et 2005 sur l'aviation et les aéroports dans l'UE

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Révision des lignes directrices de 1994 et 2005 sur l'aviation et les aéroports dans l'UE

Travaux précédents du CESE sur l'aviation

Veuillez trouver le texte complet de l'avis en bas de cette page

La Commission européenne envisage de réexaminer, d'une part, les lignes directrices de 1994 sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation et, d'autre part, les lignes directrices de l'UE de 2005 sur le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (lignes directrices ci-après dénommées lignes directrices pour l'aviation).

Depuis 2005, les États membres s'abstiennent de notifier à la Commission de nombreux cas dans lesquels des aéroports ou des collectivités locales ont effectivement accordé des subventions.

Le CESE partage dès lors l'avis des principales parties prenantes qui estiment que la révision des lignes directrices actuelles pour l'aviation est indispensable et doit être réalisée sans retard afin de permettre de créer des conditions de concurrence réellement équitables. Le développement des aéroports régionaux, qui est important pour la croissance économique et la cohésion territoriale, exige que les aides d'État soient régies par des règles claires.

Le CESE estime nécessaire de réaliser une étude qui présentera la situation actuelle en matière d'aides d'État et de mesures similaires, dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'aviation. En plus d'une analyse des pratiques actuelles dans ce secteur, une telle étude devra fournir des informations sur les montants et les types d'aides accordées, leur impact sur le développement économique réel et leurs effets quantitatifs et qualitatifs sur l'emploi.

Dans ses recommandations relatives à la révision des lignes directrices pour l'aviation et présentées au chapitre 5 du présent avis, le CESE:

- souligne la nécessité d'un cadre juridique de l'UE normalisé qui s'applique à l'ensemble du secteur de l'aviation, empêche les pratiques incontrôlées en matière de subventions et garantisse des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs du marché, y compris au niveau local,
- convient, qu'en règle générale, les investissements privés ne peuvent pas être considérés comme des aides d'État; mais en même temps, un opérateur du secteur public peut agir comme un investisseur privé si l'investissement est justifiable du point de vue commercial,
- recommande que les aides d'État à l'investissement dans les infrastructures aéroportuaires ainsi que les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes ne puissent être octroyées que dans des cas strictement définis et soient limitées en fonction de la période et de l'intensité,
- marque son accord sur la nécessité d'une divulgation complète des aides disponibles pour les aéroports et les transporteurs, de même que les conditions dans lesquelles des aides pourraient avoir été versées,
- appelle à continuer à encourager le dialogue social et à éviter le dumping social dans ce secteur,
- souligne l'importance d'une mise en œuvre correcte des lignes directrices; il y a un intérêt extrême à les faire respecter,
- appelle à l'élaboration d'une politique à long terme dans le domaine du développement des aéroports régionaux. Les lignes directrices pour l'aviation ne peuvent être appliquées avec succès que si l'on s'entend sur des priorités d'action claires pour le développement des aéroports régionaux.
 

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