Adopté on 07/07/2021 - Bureau decision date: 23/03/2021
Référence:
REX/540-EESC-2021Opinion Type:
FacultativeReferral:
JOIN(2021) 2 final Rapporteur:
07Jul2021
COM (2021) 36: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales