Règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature dans les affaires pénales

Points clés

• Le CESE observe que la proposition de directive vise à apporter une valeur ajoutée en offrant une approche harmonisée qui renforce la coopération nationale et transfrontière lors des enquêtes financières sur la grande criminalité et le terrorisme.
• Toutefois, il estime qu’il conviendrait que dans sa proposition de directive, la Commission parvienne à améliorer l’équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression.
• Le Comité considère qu’il s’impose que la directive soit exclusivement cantonnée à un objectif de détection et de répression des infractions pénales et ne vise pas par principe des fins préventives trop générales.
• Le CESE demande à la Commission de revoir les définitions de l’article 2, points f), «informations en matière répressive», et l), «infractions pénales graves», afin de garantir la clarté, la prévisibilité et la proportionnalité des normes établissant les mécanismes d’accès aux données financières des citoyens de l’Union.
• En outre, le CESE demande à la Commission de réglementer la finalité de l’accès aux données contenues dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires, en le limitant, en matière de prévention, aux infractions pénales qui menacent la sécurité collective et individuelle des citoyens européens, à savoir le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, tout en l’ouvrant à toutes les infractions graves lorsqu’il s’agit de détecter certaines infractions pénales, et de mener des enquêtes et des poursuites en la matière, ou de récupérer des actifs résultant des infractions.