Règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027

EESC opinion: Règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027

Points clés :

Le CESE:

  • s’oppose fermement à la proposition de la Commission visant à réduire le budget de l’UE de 10 % en termes réels et exhorte les États membres à trouver des solutions afin que ce budget soit maintenu au même niveau que durant la période de programmation 2014-2020;
  • est d’avis que les conditions économiques créées par le règlement portant dispositions communes (conditionnalité macroéconomique, diminution du cofinancement, etc.) pourraient nuire aux investissements et, dès lors:
  • rejette la conditionnalité macroéconomique permettant de pénaliser des régions et des citoyens;
  • invite la Commission à maintenir la règle de dégagement à N + 3;
  • demande à la Commission d’envisager de nouveau l’augmentation des taux de cofinancement;
  • apprécie les efforts de simplification, de flexibilité et d’efficacité. Il est toutefois regrettable que le nouveau règlement ne constitue pas un ensemble unique de règles;
  • estime que les règles relatives à la concentration thématique sont trop strictes. Il propose que l’un des objectifs stratégiques soit choisi par les États membres;
  • recommande à la Commission d’élaborer les outils nécessaires pour permettre aux régions présentant des handicaps structurels et permanents (îles, régions de montagne, etc.) de s’attaquer efficacement à leurs problèmes spécifiques et complexes;
  • recommande de trouver des solutions adaptées pour les pays ou territoires classés en tant que régions de convergence au cours du programme 2007-2013 et qui bénéficiaient d’un taux de cofinancement de 80 % au cours de la période 2014-2020. En effet, ceux-ci seront désormais considérés comme des régions en transition au cours de la période 2021-2027 et se verront appliquer un taux de cofinancement de 55 %;
  • estime que la Commission devrait renforcer davantage les synergies en trouvant un moyen de réintégrer le Fonds européen agricole pour le développement rural dans le règlement et en renforçant les liens avec le Fonds social européen plus (FSE+);
  • prend note de l’insatisfaction des partenaires sociaux européens en ce qui concerne le code de conduite et demande qu’il soit révisé et mis à jour en les consultant directement. Il demande aussi que le code de conduite soit rendu contraignant;
  • rejette la suppression des principes de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de non-discrimination, d’accessibilité des personnes handicapées et de développement durable, de la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes.