Règlement en ligne des litiges de consommation

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Adopté on 28/03/2012
Référence
INT/610-EESC-2012-804
Opinion Type
Saisine
Referral
COM(2011) 794 final - 2011/0374 (COD)
Official Journal
JO C 181, 21.06.2012, p. 99
Rapporteur
M. Jorge Pegado Liz
Civil Society Organisations - GR III
Portugal
Session plénière
479
-
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Points clés:

Le CESE:

  • accueille avec satisfaction la proposition de la Commission à l'examen et marque son accord sur l'instrument juridique choisi, à savoir le règlement. Toutefois, il considère que la proposition manque d'ambition et qu'elle se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable;
  • estime que les conflits qui ne sont pas uniquement de nature transfrontalière et ceux qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion d'une transaction transfrontalière de commerce électronique devraient également être couverts par le système;
  • n'est pas d'accord avec le fait que ces mécanismes puissent inclure les réclamations de commerçants à l'encontre de consommateurs;
  • invite instamment la Commission à préciser de quelle manière les questions plus complexes qui peuvent se poser dans le cadre de certains litiges en ligne pourront être résolues par la plate-forme;
  • émet de sérieux doutes quant au caractère réaliste des délais prévus dans la proposition;
  • recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques et préconise que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne;
  • recommande que la question du financement de ce système soit abordée expressément et frontalement;
  • considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, ce qui peut avoir des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif;
  • propose d'apporter un certain nombre d'améliorations au texte de sorte que certaines exigences soient plus claires, moins ambiguës et les dispositions plus efficaces.

Les avis précédents du CESE:

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT

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