Réexamen de la directive relative aux institutions de retraite professionnelle

Points clés

• Le Comité, conscient de la nécessité de développer de manière plus vigoureuse et plus rapide les retraites professionnelles dans le cadre des systèmes de retraite des États membres de l'Union européenne (UE), soutient la plupart des suggestions contenues dans la proposition de directive de la Commission européenne relative aux institutions de retraite professionnelle (IRP II).
• Conscient de la nécessité de développer des formes d'épargne-retraite complémentaires eu égard notamment à la diminution prévue des prestations des systèmes publics de retraite, le CESE souligne que les régimes de retraite professionnelle, dont la création est le fruit des décisions des partenaires sociaux, peuvent jouer un rôle très important en garantissant aux travailleurs une pension complémentaire.
• Le Comité désapprouve l'approche qui consiste à considérer les institutions de retraite professionnelle comme des institutions financières. Il s'agit d'institutions de retraite dotées d'une finalité sociale. La proposition de directive doit tenir compte du rôle essentiel des partenaires sociaux pour l'élaboration et la gestion des régimes de retraite, ainsi que du rôle important de la législation nationale en matière de sécurité sociale et du droit du travail pour la définition des principes régissant leur fonctionnement.
• La poursuite des objectifs fixés par la Commission ne peut avoir lieu en utilisant la méthode "one size fits all", étant donné les nombreuses différences fondamentales existant aussi bien entre les systèmes de retraite des États membres de l'UE qu'entre les différents régimes de retraite professionnelle, facteur qui exerce une incidence déterminante sur le statut, les droits et les attentes variables des affiliés et des bénéficiaires de ces régimes.
• Le Comité souligne qu'une convergence poussée des régimes de retraite professionnelle peut s'avérer coûteuse et conduire dans les faits non pas à la poursuite de leur développement, qui est souhaité par le CESE, mais à leur disparition progressive.
• Le Comité met en lumière que le but ultime du fonctionnement des systèmes de retraite, et notamment des régimes de retraite professionnelle, est d'assurer un niveau approprié et stable de prestations aux bénéficiaires de ces systèmes. Le CESE, tout en étant favorable à la possibilité d'un renforcement du rôle d'investisseur des IRP dans des instruments d'investissement à long terme, s'oppose fermement à la proposition de la Commission européenne d'après laquelle "les États membres n'empêchent pas les institutions …de placer leurs actifs dans des instruments …qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation".