Recouvrement et confiscation d’avoirs

EESC opinion: Recouvrement et confiscation d’avoirs

Points clés

Le CESE:

  • juge que la proposition de directive répond à la nécessité d’élargir le champ d’application des mécanismes de confiscation, renforce les compétences des autorités nationales et met en place des mécanismes de coopération transfrontière pour améliorer le taux de recouvrement des avoirs;
  • recommande à la Commission européenne de préciser et de garantir que le trafic de migrants et le commerce illicite du tabac entrent dans le champ d’application de la directive proposée;
  • invite la Commission à examiner comment la directive peut s’appliquer aux violations des mesures restrictives de l’UE, et juge que ce domaine doit faire l’objet d’une législation distincte;
  • suggère que la proposition de directive indique explicitement que les autorités nationales et la Commission sont tenues de publier régulièrement des statistiques complètes quant aux mesures prises au titre de la directive et de garantir l’accès du public à l’information;
  • demande instamment à la Commission de réexaminer la disposition en matière de réutilisation sociale prévue par la proposition de directive, et d’encourager les États membres à concevoir des mécanismes qui associent les organisations de la société civile de manière prioritaire à la gestion et à l’aliénation des avoirs confisqués;
  • appelle la Commission à définir plus précisément le droit des victimes à une indemnisation et à accorder la priorité aux victimes dans le classement des créanciers;
  • recommande à la Commission européenne d’exiger des comptes rendus réguliers sur les ressources allouées dans chaque État membre, de manière à garantir des normes minimales pour le fonctionnement des bureaux de recouvrement des avoirs dans l’ensemble de l’Union;
  • estime qu’il convient d’inclure des outils plus concrets pour aider les fonctionnaires des pays tiers et d’encourager activement les États membres à développer la coopération avec ces pays pour optimiser les mécanismes de recouvrement des avoirs prévus dans la proposition de directive, considérant que les victimes d’infractions pénales ont pleinement droit à une indemnisation dans ces pays.