European Economic
and Social Committee
Rapport sur la politique de concurrence 2010
Points clés:
Le CESE félicite la Commission pour les avancées en matière de concurrence au cours de ces 40 dernières années, salue la volonté de celle-ci d'apporter des changements à son rapport sur la politique de concurrence et souligne l'importance d'une approche plus stratégique du contenu du document, qui permette et encourage le débat sur la politique de la concurrence plutôt que sur le droit à la concurrence.
Par ailleurs, le Comité attire l'attention:
- sur les possibles distorsions de concurrence que pourraient entraîner la prolongation de la crise et les mesures temporaires prises,
- sur l'importance de garantir un commerce extérieur juste et un respect rigoureux des conventions fondamentales de l'OIT,
- sur les risques de la libéralisation du secteur de l'énergie tant en ce qui concerne la qualité et la continuité de l'approvisionnement que le prix,
- sur la volatilité des prix dans le marché des matières premières,
- sur l'incapacité des autorités nationales de la concurrence à jouer un rôle régulateur dans des secteurs dans lesquels les prix sont influencés par la variation des prix des matières premières,
- sur l'importance de la supervision exercée par les autorités nationales de la concurrence dans le secteur de la grande distribution,
- sur la nécessité de propositions législatives en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante,
- sur l'importance de la création du brevet européen,
- sur la question de l'autorégulation, qu'il juge pouvoir stimuler efficacement le développement de certains marchés promouvant le commerce équitable.
Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT
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