Qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Contenu essentiel de l’avis:

• Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la proposition de la Commission qui vise à mettre à jour la directive sur l’eau potable, dont il approuve dans une large mesure la structure, les objectifs et les mesures. Il relève avec satisfaction que, pour la première fois, un processus législatif lancé par une initiative citoyenne est mené à son terme en respectant de manière générale les souhaits qui y avaient été exprimés. Il fait également observer que dans l’UE, plus de 99 % des eaux potables sont conformes à l’actuelle directive 98/83/CE.
• Dans la ligne de ses avis antérieurs, le CESE regrette que la proposition de directive ne prévoie pas explicitement la reconnaissance du droit universel d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, comme le demande l’initiative Right2Water et comme le mentionnent les objectifs de développement durable des Nations unies.
• Le CESE estime que le modèle proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), basé sur des quantités minimales d’eau par personne et par jour, représente une solution viable. Il est important de maintenir une approche globale de cette question en combinant les législations sur la durabilité et l’économie circulaire, ainsi que les dimensions environnementale, économique et sociale. Le CESE est favorable à l’introduction de mesures qui demandent aux États membres de favoriser l’accès à l’eau potable pour les personnes vulnérables ou vivant dans des zones géographiques isolées, dans des régions rurales désavantagées ou périphériques. Conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre détaillée de ces dispositions devrait toutefois s’effectuer en accord avec l’État membre concerné.
• Le CESE se félicite de l’adoption du principe de précaution et de celui du pollueur-payeur et il soutient l’organisation de campagnes de communication destinées à promouvoir une utilisation plus large et mieux informée de l’eau publique, en recommandant le recours à tous les outils disponibles, et non pas seulement à ceux en ligne.
• Le CESE reconnaît que la directive comporte d’importantes innovations en matière de suivi et de transparence des informations. Toutefois, afin de sensibiliser les utilisateurs à l’importance de consommer l’eau du robinet, il est recommandé que les informations transmises soient claires et compréhensibles. Le Comité insiste sur l’importance du rôle que des PME assument dans le domaine de la distribution d’eau. Pour éviter de leur imposer de lourdes charges administratives, il convient que leur tâche soit bien proportionnée.
• Le CESE s’inquiète que les coûts accrus résultant des contrôles, de la modernisation et de la mise aux normes du réseau de distribution puissent être imputés entièrement aux consommateurs finaux, sans être également répartis entre les administrations publiques et les fournisseurs.
• Le CESE souhaite que les États membres instaurent une tarification plus flexible de l’eau pour les citoyens les plus pauvres ou vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que pour ceux qui habitent dans des zones rurales défavorisées. Dans le même temps, le Comité recommande de prendre des mesures pour décourager un usage disproportionné de l’eau et promouvoir ainsi, au contraire, les comportements vertueux. Cette démarche devrait également valoir pour les usages industriels et agricoles de l’eau.