Protection pénale de l'euro contre la contrefaçon

Protection pénale de l'euro contre la contrefaçon

Points clés:

  • Le CESE ne partage pas les arguments avancés par la Commission pour justifier la présente proposition. Il ne lui semble pas justifié d'introduire un seuil minimal de peine au sein de l'UE, dont l' "effet dissuasif" attendu lui apparaît discutable.
  • Le CESE fait remarquer que la proposition de directive instaure, en réalité, un arsenal répressif très complet au service de la lutte contre la contrefaçon, ce qui semble aller au- delà de ce qu'autorise l'article 83, paragraphe 1, du Traité de Fonctionnement de l'UE (TFUE).
  • Le CESE s'interroge sur la nécessité d'une telle approche répressive et sur son efficacité dans la mesure où, en dépit de la fixation d'un seuil minimal de peine, la lecture de la peine fera toujours l'objet de divergences d'interprétation selon les traditions juridiques des Etats-membres et en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge.
  • Le CESE reproche à la proposition de directive de ne pas assez prendre en compte, comme l'exige pourtant l'article 82, paragraphe 2, du TFUE, les différences de traditions et systèmes juridiques notamment quant à l'impact de ses dispositions sur les droits et libertés individuelles.
  • Le CESE considère que, derrière l'agissement, le contenu de l'intention est un élément primordial à prendre en compte, ce que la proposition de directive ne souligne pas assez dans ses considérants.
  • Le CESE estime nécessaire de préciser, dans la proposition de directive, que le recours aux outils d'investigation applicables en matière de criminalité organisée doit être réservé aux infractions les plus graves.