Prix des médicaments à usage humain

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Avis du CESE: Prix des médicaments à usage humain

 

Points clés: Le CESE:

  • note que les procédures relatives à la fixation des prix et au remboursement contribuent à retarder le lancement sur le marché de médicaments innovants, ce qui peut avoir des répercussions sur les patients;
  • souligne que, pour garantir une concurrence équitable et réaliser le marché intérieur, la directive ne doit pas concerner uniquement les régimes d'assurance publics, mais doit s'appliquer à l'ensemble du marché, y compris aux systèmes d'assurance-maladie privés;
  • estime que des mécanismes efficaces sont nécessaires pour contrôler et assurer le respect des délais en matière de fixation des prix et de remboursement;
  • s'agissant du raccourcissement des délais, fait valoir que la sécurité des patients doit avoir la priorité absolue;
  • suggère d'accroître la représentativité du comité sur la transparence, déjà établi dans le cadre de la directive précédente;
  • considère que les organisations de patients et de consommateurs devraient avoir le droit de demander l'ouverture du processus d'intégration de médicaments dans les régimes d'assurance maladie;
  • note que les compagnies d'assurance maladie ont un rôle croissant et une influence grandissante, les États membres  devraient dès lors procéder à un examen régulier de leurs activités;
  • invite les États membres à examiner régulièrement les prix et le remboursement des médicaments qui entraînent des coûts déraisonnables pour les régimes d'assurance maladie et pour les patients;
  • préconise instamment que les décisions sur les augmentations, le blocage et les réductions de prix ainsi que les autres approbations de prix soient fondées sur des critères transparents et objectifs;
  • ne souscrit pas à l'article 14 de la proposition sur l'absence d'interférence avec les droits de propriété intellectuelle et insiste pour qu'un équilibre soit maintenu entre l'autorisation de remboursement de médicaments et l'intérêt légitime de tiers à faire valoir leurs droits en matière de propriété intellectuelle;
  • invite la Commission européenne à accepter, dans le cadre des relations extérieures, des règles spécifiques pour des médicaments de première nécessité et d'un prix élevé en faveur des pays en développement et des pays émergents.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT

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