Le règlement (UE) nº 1286/2014, qui oblige à la présentation de documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, est directement applicable à partir du 31 décembre 2016. En raison du retard dans l’adoption du règlement délégué, dû au rejet du Parlement européen, la Commission propose de reporter de 12 mois la date de la mise en application du règlement, afin de réduire l’insécurité juridique et de donner plus de temps aux initiateurs de PRIIP pour se préparer à l’application des nouvelles règles.
Download — Avis du CESE: Les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance
