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Pour une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels (avis d’initiative)

Avis du CESE: Pour une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels (avis d’initiative)

Points clés:

  • Le 20e principe du socle européen des droits sociaux introduit dans l’Union la notion de «services essentiels», qui n’existe pas telle quelle dans les traités, mais qui prévoit que toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services.
  • Vu les exemples de services qualifiés d’essentiels par ledit principe nº 20, le CESE considère qu’il s’agit en l’occurrence de services d’intérêt économique général (SIEG) qui sont d’ores et déjà couverts par le droit communautaire et plus particulièrement par le protocole nº 26 sur les services d’intérêt général, annexé au TFUE, dont les dispositions interprétatives dépassent le cadre d’une simple garantie d’un accès de qualité, mais dont une partie sont – à des degrés très variés – insuffisamment réglementés et mis en œuvre dans des États membres.
  • Le CESE approuve donc que le 20e principe du socle européen des droits sociaux réaffirme le droit d’accès aux services essentiels/SIEG qui constituent une composante essentielle d’une justice sociale et qui se fondent sur le principe d’égalité de traitement des usagers, avec la prohibition de toute discrimination ou exclusion de quelque nature que ce soit, et sur le principe de l’accès universel à un niveau élevé d’accessibilité financière et de qualité.