Plan d’action sur le respect de l’application des règles du marché unique

Avis du CESE sur:

- la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique - COM(2020) 94 final

- la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Recenser et identifier les obstacles au marché unique - COM(2020) 93 final

Points clé

Le CESE:

• soutient le plan d'action à long terme de la Commission pour une meilleure mise en œuvre et application des règles du marché unique;
• est disposé à soutenir et à approuver la communication de la Commission sur l'identification et la lutte contre les obstacles au marché unique;
• estime que depuis trop longtemps l'application insuffisante ou inadéquate des règles de l'UE est le talon d'Achille du droit de l'Union et que, par conséquent, de nombreux cas de fraude et de comportement illégal n'ont pas été traités; 
• invite instamment la Commission à inclure dans le plan d'action un rôle clairement défini pour les acteurs de la société civile, les entrepreneurs, les travailleurs et les consommateurs; 
• souligne que la crise liée à la propagation du COVID-19 comporte de graves risques pour le marché unique, à savoir que les différences entre les pays de l'UE en termes de développement économique, de garanties sociales et de niveaux de prospérité pourraient augmenter après la fin de la pandémie; 
• note qu'en dépit des réalisations réelles du marché unique, les entreprises et les consommateurs signalent encore trop d'obstacles.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT