Pêche – transposition des mesures CITT

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Avis du CESE: Pêche – transposition des mesures CITT

Points clés

  • Le Comité economique et social européen (CESE) juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), en vue de réaliser leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’UE. Cette transposition devrait être fidèle aux dispositions convenues au sein de la CITT, sans établir de nouvelles obligations pour les navires européens. En conséquence, le Comité soutient la proposition de règlement.
  • Le Comité recommande néanmoins de tenir compte des considérations exposées dans son avis sur les mesures de conservation et de contrôle dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
  • Il considère ainsi que la proposition à l’examen ne met pas en place un mécanisme qui permette de transposer rapidement les règles adoptées au sein de la CITT et ne répond pas à la nécessité de les mettre à jour chaque année.
  • Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par la CITT.
  • Le CESE insiste sur le risque lié à l’adoption du système des actes délégués, dans la mesure où il accorde à la Commission le pouvoir de légiférer sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires.